Ras le bol de cette soi-disante élite qui se croit au-dessus des lois » figurant dans la publication du 9 novembre 2016, caractérisent bien l'infraction et constituent une allégation ou imputation d'un

être évoqués ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'éditorial incriminé était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Paul X... puisqu'il lui est imputé

, pour le paiement des impôts fraudés, des majorations et pénalités y afférentes.

des revenus soumises à l'impôt sur le revenu, des bénéfices relevant de l'impôt sur les sociétés et du chiffre d'affaires taxable devaient, pour les périodes retenues, être déposées et l'avaient été au

d'amende, la seconde, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié ne lui ayant jamais fait grief de ne pas avoir cherché à le reclasser dans l'entreprise, la cour d'appel devait, avant de lui imputer

Dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel a précisé que « les dispositions de l'article 885 S du code général des impôts font obstacle à ce que le redevable de l'impôt de solidarité sur la

de solidarité sur la fortune au titre des années 1998, 1999 et 2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement de cet impôt les plus-values qu'ils avaient

Y... et son fils du fait de la victime, même si le projet d'acquisition du fonds avait abouti, revenus qui n'auraient pu être calculés qu'après imputation sur le bénéfice des charges correspondant à l'acquisition

[I], sous l'imputation poste par poste de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, à la somme de 160 936,12 euros, dit que la Sncf Mobilités, M.

Michel X... et Arlette Y..., épouse X..., coupables de s'être à Blandin (38) au cours des années 2000 et 2001, volontairement et frauduleusement soustraits à l'établissement ou au paiement total de l'impôt

sur les sociétés sur cette somme de 190 800 francs et de faire supporter par la suite au cessionnaire, contraint d'annuler l'opération, le montant de cet impôt (soit 77 560 francs et non 106 610 francs

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2023), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; que porte manifestement atteinte à l'honneur ou la considération

poursuites une faute engageant sa responsabilité civile ; que la discussion sur le caractère confidentiel de la lettre incriminée est sans intérêt en l'espèce puisque cette lettre, contenant des imputations

notaire fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en toute hypothèse, le notaire n'est responsable que du préjudice directement causé par le manquement qui lui est imputé

immédiatement conduit afin de subir une immobilisation de son membre supérieur droit dans un plâtre ; que, par suite, les motifs par lesquels la cour d'appel a, dans sa décision devenue définitive, imputé

comportement "totalement incompatible avec les règles confessionnelles et morales" et des liens affectifs avec un élève "éminemment contraires au règles déontologiques de notre profession" ; que l'imputation