traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements" ; que, suivant l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, il y a cessation des paiements quand le débiteur se trouve "dans l'impossibilité

contestations des mesures conservatoires, imposé par l'article 245 du décret à peine de nullité, constituait un vice de forme, alors que la violation du principe du contradictoire qui résulte de l'impossibilité

Y... à rapporter la preuve par présomption d'une obligation d'un montant supérieur à 5 000 francs, sans caractériser l'impossibilité morale dans laquelle il se trouvait de produire un écrit, le Tribunal

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers, alors « que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste

bâtir, alors que la parcelle possède toutes les conditions de constructibilité ; 2 ) de commettre une erreur sur la profondeur du terrain hors emprise ; 3 ) de dire que le dommage résultant de l'impossibilité

la société informait le salarié, qui avait antérieurement saisi la juridiction prud'homale, qu'il ne faisait plus partie de son personnel depuis le 12 mai 1989 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité

X... ne détenait pas; qu'en omettant de se prononcer sur ces circonstances, qui étaient de nature à établir l'impossibilité pour la société Caillaud de reclasser son salarié, les juges du fond ont privé

la cour d'appel (Paris, 13 octobre 1995) a accueilli le recours formé par la clinique ; Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf impossibilité

définitivement inapte à son poste de travail et qu'il n'existait pas de reclassement possible à un poste évitant la station debout; que le salarié a été licencié, le 2 octobre 1997, pour inaptitude et impossibilité

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du plan, alors « que la cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible de

immédiats ; que l'ordonnance attaquée constate simplement l'existence de troubles psychiatriques et d'un syndrome délirant ; qu'en ne relevant aucun péril imminent pour la santé de Mme [Z] et aucune impossibilité

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 3 septembre 2018, il a été licencié le 9 novembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 5 octobre 2017 et licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 13 novembre 2017.

l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne justifiant son classement en 3e catégorie d'invalidité visée par l'article L. 341-4, 3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est dans l'impossibilité

lorsque l'huissier de justice leur a signifié le jugement du 26 juin 2002 ; qu'en déclarant recevable leur appel tardif aux motifs que l'acte ne contenait pas de précisions spécifiques quant à l'impossibilité

, et apte à la conduite de grue mobile et à tour, et à la conduite de PL sous la réserve précédente" ; qu'il a été licencié le 6 décembre 2000 pour inaptitude à reprendre son poste de grutier et impossibilité

. avait effectivement pris des congés qui ne lui auraient pas été payés, ou qu'il avait personnellement réclamé le bénéfice des congés litigieux à lemployeur, ou encore qu'il avait été mis dans l'impossibilité

majeure ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que l'affection de longue durée, assortie de périodes d'hospitalisation, dont s'était trouvée atteinte Mme P..., ne l'avait pas placée dans l'impossibilité