[O] versait aux débats deux extraits d'immatriculation au RCS des sociétés Neoulous et EDM, dont M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1998, qui pour usage de fausses plaques d'immatriculation et mise en vente d'un véhicule n'ayant pas

[Immatriculation 1].

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu le 28 mai 1991 un contrat de crédit-bail pour l'acquisition d'un véhicule automobile avec la société Lionbail immatriculée

[Immatriculation 1].

le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation d'un documentaire historique, des registres des plaques d'immatriculation

X..., conducteur du véhicule adverse, de relever son numéro d'immatriculation ; que cependant, aucun geste de Jean- Louis Y... n'a permis de relever son identité personnelle ; qu'en effet, au bout de quelques

[Immatriculation 1] au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard, Dire et juger que le produit de la vente du véhicule Tesla Model Y immatriculé [Immatriculation 1] viendra s'imputer sur

titre à leur encontre et en conséquence, à voir annuler en toutes leurs dispositions le commandement aux fins de saisie-vente du 16 septembre 2016, le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

les huissiers instrumentaires sur les diligences accomplies pour vérifier son adresse et à défaut de procès-verbal de recherches infructueuses, en dépit des facilités offertes à cette fin par l'immatriculation

ce dernier confirmant avoir acheté l'animal le 11 mars 2011 ; qu'en estimant, pourtant, que la cession du cheval à la date du 11 mars 2011 n'était pas avérée, aux motifs inopérants que la carte d'immatriculation

apos;en affirmant, pour refuser de retenir comme base de comparaison le nom commercial 100% Evénementiel" qu'elle invoquait, que le nom commercial de la personne morale résultant de son immatriculation

grief à l'arrêt de déclarer injustifié le refus du renouvellement du bail dont Mme X... était titulaire, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'application du statut, et notamment l'immatriculation

violation des articles 379 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... coupable d'avoir volé à Tours, le 20 février 1985, un BMW 320 immatriculée

X... se présentait devant les enquêteurs, indiquant avoir rencontré un de ses agresseurs dont il avait pu relever le numéro d'immatriculation du véhicule ; que l'individu en question a été identifié

l'employeur ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que la résidence réelle du salarié entre 1983 et 1986 était dans le Tarn, ce qui était notamment prouvé par le fait que son véhicule était immatriculé

dans les lieux loués, de l'activité de crêperie, du seul fait qu'il avait renouvelé le bail, le 10 mai 1981, au profit du précédent exploitant qui exerçait cette activité depuis 1977 et qui était immatriculé

reprochée lorsque, le 2 août 1989, après 40 jours de vaines demandes, il a remis aux gendarmes des Brigades territoriales de Calvisson et Vauvert la fausse attestation afférente au véhicule R 12 immatriculé