de travail effectif à part entière les heures effectuées par ce salarié dans un véhicule de transport sanitaire en marche sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 5 § 5 du décret

qui accomplit, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins trois heures de travail effectif dans la période définie au point 1 (précédemment cité) ; -tout salarié qui, au cours d'une

, ensemble le principe de faveur ; 3°/ que par ailleurs et subsidiairement, que ne constituent des heures supplémentaires que les heures de travail effectif ; qu'en allouant à la salariée un rappel de

et ne pouvait pas vaquer à ses occupations personnelles ; que les premiers Juges ont justement retenu qu'il s'agissait d'heures de travail effectif ; Attendu que, les sommes réclamées n'étant pas en elles-mêmes

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir accorder des rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement sur la base de 54 heures

y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du Code du travail que la preuve des heures de travail

Pour chaque heure supplémentaire, le taux sera majoré : de 25 % de la 36e heure à la 43e heure de travail effectif au cours d'une semaine" ; qu'en conséquence, la salariée calcule les heures effectuées

fonction et était donc à la disposition permanente et immédiate de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; - son préjudice financier, correspond aux heures de travail

effectif et être rémunéré des heures supplémentaires ainsi effectuées.

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre à être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre à être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre à être rémunéré des heures supplémentaires ainsi effectuées.

Il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées aux points 2, 3 et 4 que, d'une part, les heures effectuées dans le cadre d'une intervention aléatoire sont des heures de travail effectif, d'autre

effectif et être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.

effectif et être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.

effectif et pouvait, de ce fait, prétendre à être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.

La délibération précise que ce temps de présence s’inscrit dans le respect de la limite de quarante-huit heures de travail effectif par semaine appréciée en moyenne sur une période de six mois et que les