b) Conditions d'attribution : Pour bénéficier de cette gratification, le salarié devra être inscrit aux effectifs de l'entreprise à la date du paiement de la gratification.

détail de calcul et aucun élément comptable de nature à justifier de ce que le paiement effectué en janvier 2010 sous l'intitulé d'une prime exceptionnelle corresponde non pas au paiement d'une gratification

primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications

avait désigné nominativement ses neveux et nièces comme bénéficiaires des garanties à parts égales entre eux, ce qui aurait corroboré le fait qu'à la fin de sa vie, lorsque Stéphanie F... voulait gratifier

B ne bénéficierait d'aucune gratification. La demande préalable indemnitaire adressée par M. B a été rejetée par une décision du 2 avril 2020 du maire de la commune. M.

[4] Gratifications.

ses enfants par parts égales, aucun des gratifiés ne pouvant obtenir un avantage en cédant ses droits selon l'évolution de leur valeur ; qu'il relève, enfin, qu'il n'appartenait pas au notaire d'anticiper

II - Sur la gratification annuelle Pour infirmation à ce titre, M.

II - Sur la gratification annuelle Pour infirmation à ce titre, M.

contrat de travail ; - en considération de cette ancienneté conventionnelle, les salariés intérimaires travaillant dans les entreprises utilisatrices OFS-WFS et OPS-WFS doivent bénéficier de la gratification

que pour condamner la société Rehau industrie à payer à Mme X..., démissionnaire en janvier 1997, une prime de fin d'année au titre de l'année 1996, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette gratification

1779 et 1780 du Code civil ; que, sous réserve de ne pas commettre de discrimination prohibée, l'employeur reste libre d'accorder à un salarié, par décision unilatérale plus favorable, une telle gratification

Z... et Mme C... une prime de treizième mois au titre de 1983 et 1984 pour l'un, et au titre de 1984 et 1985 pour l'autre ; alors, encore que la gratification de fin d'année, dite prime de treizième mois

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, les salariés de la société Eure expertise ont perçu, en juillet et décembre de chaque année, une gratification

X..., un rappel de part variable de "gratification annuelle" pour 1988 non versée à taux plein, le jugement a énoncé que le chef de service de l'intéressé n'ayant fait aucune remarque, ni aucune "dépréciation

annuelle tenant compte des résultats de son activité au cours de l'exercice considéré et que le règlement de cette gratification interviendrait dans les deux premiers mois de l'année suivante ; que M.

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, selon l'alinéa 8 de ce texte, que les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement sera le salaire moyen de l'intéressé au cours des trois derniers mois d'activité précédant la rupture du contrat, primes, gratifications