droit et les parties déliées de tout engagement à l'exception de ceux découlant de l'application de la clause "dépôt de garantie "ci-après » ; qu'il est constant que la vente n'a pas été réitérée en la forme

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, "QUE LA PORTEE ET L'ETENDUE DU DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE QUI N'EST INTERVENU QUE POUR DONNER FORME

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

pour le surplus et, statuant à nouveau : - prononcé la nullité des stipulations d'intérêts mentionnées dans les contrats de prêt immobiliers n° 99144143015 et 99144142795 respectivement conclus en la forme

locataire resteraient dans les lieux à son départ, moyennant le versement par le bailleur de 15 000 euros, payables par les acquéreurs de son logement lors de la réitération de l'acte de vente, sous forme

DISCUSSION Attendu que, par acte du 4 mars 2008, dressé en la forme authentique par Maître [W], notaire associé de la SCP Gonzague GRAUWIN, Nicolas CARRE, Martine DESROUSSEAUX, Mélanie DUBOIS, la

TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DES ACTES QU'ILS DRESSENT, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME

CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Laurent, Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Pech de Laclause Ormières, notaires associés

MEME ARTICLE DISPOSE QUE : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME

; - désigné la société civile professionnelle Moine Condette, notaire à [Localité 7], pour recevoir la réitération de la promesse du 9 janvier 2022 en la forme authentique ; - condamné Mme [Z] [R]

vente ; qu'en se refusant dès lors à rechercher si l'option prétendue des époux X... du 23 octobre 1984 avait été régulièrement consignée par le rédacteur du compromis, la Cour d'appel a méconnu la force

personnels ; Attendu, cependant, que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme

notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme

notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel D..., demeurant chez M.

L'ARTICLE 3-V DE LA MEME LOI : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME

ACCEPTE LA PROMESSE ET NON LA VENTE; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA VENTE N'EST DEVENUE PARFAITE, PAR L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE