- DURAND C..., I) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre la première pour complicité de corruption active de fonctionnaires

l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des Yvelines a donné lieu à des pratiques généralisées de favoritisme, liées à des actes de corruption des élus et fonctionnaires

capitaine de police Y... qui l'interrogeait, seul, dans son bureau, un coup qui l'a atteint aux parties génitales et a provoqué une fracture du testicule ; que, sur la plainte de la victime, le fonctionnaire

[U] [L], [T] [Q] et [V] [K], fonctionnaires de police en patrouille, sont intervenus à la suite d'une plainte pour tapage nocturne, vers 1 heure du matin. 3.

Le 5 octobre 2021, des fonctionnaires de police sont intervenus pour interpeller MM. [B] [K] et [S] [O], alors respectivement conducteur et passager d'un véhicule.

brigade d'intervention interrégionale de Paris-Est, Martine M... et Robert B..., contrôleurs des Impôts en poste à la brigade d'intervention interrégionale de Paris-Nord ; " alors que seuls des fonctionnaires

[U], fonctionnaire de la Cour des comptes, a été, à compter du 10 mai 2004, mis à disposition auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial Réseau ferré de France (RFF) en qualité

du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule exception des agents nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique, c'est-à-dire qui ont la qualité de fonctionnaire

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Pierre X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être rendu complice des faux en écritures publiques reprochés à Gilles A..., fonctionnaire

jury n'étaient pas assujettis au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité et, d'autre part, que tous les membres du corps enseignant en relevaient, ceux d'entre eux qui sont fonctionnaires

Pierre, Alfred X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

X..., avocat et ancien fonctionnaire de catégorie A de l'administration fiscale, affecté au service des Domaines du 1er juillet 1985 au 1er décembre 1991, à qui avait été reconnue la spécialisation en

X..., fonctionnaire de police, ayant été blessé dans un accident de la circulation dont M.

primaire d'assurance maladie (CPAM), l'attribution d'une pension d'invalidité "régime général des salariés de la sécurité sociale" ; que la Caisse lui a opposé son appartenance au régime spécial des fonctionnaires

d'infraction aux règles de l'utilisation des sols, notamment à l'obligation de remettre les lieux en l'état ; "alors qu'aucune mention de l'arrêt attaqué ne permet de constater que le maire ou le fonctionnaire

la société ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu' il résulte des articles L. 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que les fonctionnaires

X..., fonctionnaire territorial de la commune de Sainte-Savine, a, par trois arrêtés des 15 décembre 1989, 6 janvier 1995 et 24 décembre 1999, été détaché successivement auprès des sociétés Aube déchets

Alain Z..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), 2°) la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est à Paris (17e), ..