Paris (21e chambre, section A), au profit de la société des Etablissements Baud, dont le siège social est ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la somme de 48 209 francs correspondant aux cotisations CEASCAM devait venir en déduction du prix des actions, alors, selon le moyen : 1 / que la faute de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2022) la société Marceau a été mise en liquidation judiciaire le 16 juin 2020, M. [M] étant désigné liquidateur.

inexcusable de l'employeur ; qu'après son décès, survenu le 3 septembre 1999, son épouse et ses enfants ont repris l'instance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors, selon le moyen

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2021), M.

Faits et procédure 2.

uniquement de tels agissements, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, selon le pourvoi incident, que le contrat excluait formellement tout préavis en cas de faute grave du mandataire

Y..., engagé le 22 janvier 2001 par la société Dupessey en qualité de conducteur routier, a été licencié le 9 janvier 2002 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, écartant

X..., exploitant une entreprise de gardiennage-surveillance ; qu'il a été licencié le 16 septembre 1994 pour faute grave, pour avoir établi de fausses fiches de pointage au nom de son fils Fabrice Y...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2023), un jugement du 3 février 2021 a prononcé le divorce de Mme [W] et de M. [Y]. Sur le premier moyen 2.

I... a été licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2015 pour des faits ayant eu lieu le 3 décembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'autoriser l'association au bail Enoncé du moyen 5.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lannion, 12

- FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Défaillance des services de secours - Noyade en mer. |

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1992) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour être inexcusable, la faute de l'employeur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2023), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée