Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2019), M. et Mme R..., ayant découvert l'existence d'une cavité sous le sol de leur parcelle, ont assigné M.

[O] et à prononcer son expulsion et d'ordonner, sous astreinte, à Mmes [V] de remettre à l'ATCCRMP, prise en la personne de son président, M.

K... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors : « 1°/ que le lien de causalité direct et certain, de nature à engager la responsabilité de l'auteur d'une faute, est établi dès lors que sans

jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc contre le fabricant, dans le cadre de l'article 1147 du Code civil, d'une action contractuelle directe

Il s'en déduit que, pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

F..., l'arrêt retient que, dans son assignation, celui-ci expose que, en diffusant sa photographie au lieu de celle de l'auteur des faits, la chaîne l'a présenté comme l'auteur de ceux-ci et a créé une

Y... de sa plainte pénale, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute faute, même non intentionnelle, engage la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

que la mutuelle ne rapportait pas la preuve de la réalité de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que les faits évoqués dans

En effet [M] [X] a été admis le 30 mars 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’un arrêt de son

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 septembre 2000, le trésorier du 17 ème arrondissement a fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir reconnue la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / que M.

29 septembre 2004) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon

des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

: - le titre de perception en litige est insuffisamment motivé, dès lors qu'il n'indique pas l'intégralité des bases de liquidation sur lesquelles l'Office fonde sa créance ; - il est irrégulier faute

Chambre, 1re Section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Résidence de l'Impératrice Eugénie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son