annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 300 000 F en réparation des conséquences dommageables de la faute

il savait qu'elle était en conflit avec son conjoint et alors qu'il ne pouvait ignorer que ces documents pourraient être utilisés contre le père ; qu'en estimant que ce praticien, qui avait également fait

du recteur de l'académie d'Amiens rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le recteur a décidé de procéder à une retenue sur son traitement pour absence de service fait

condamné à verser à la société de construction de rénovation et d'entretien de bâtiments (SCREB) la somme de 717 521,70 F, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice que cette société a subi du fait

. - | QUALITE POUR FAIRE APPEL - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | VOIES DE RECOURS - QUALITE POUR FAIRE

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

    On 9 July 2013 the Zagreb County Court dismissed the applicant’s appeal on the grounds that all the relevant facts had been correctly established.

Conclusion : violation (unanimité). 2)   Audience en appel – A Saint-Marin, le juge d’appel est compétent pour connaître des points de fait et de droit.

Le juge d'appel se référa aux déclarations faites par les requérants au cours de la procédure de première instance.

SUR LE FAIT QUE LE PROCEDE DE COUVERTURE EN ACIER COR-TEN N'AVAIT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT DEFINITIF DE LA PART DE LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES, LE MAITRE DE B...

technique de la République algérienne certifiant qu'il a subi avec succès les épreuves du baccalauréat, série mathématiques, en juin 1962 ; que, dans ces conditions, le caractère mensonger des déclarations faites

l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Ça tombe bien, R... fait les deux la politique et le gros pognon.

Par un jugement n° 1200769 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS DE NATURE À DÉCONSIDÉRER LA PROFESSION (ART.

[2],RJ1 Responsabilité fondée sur le risque - Fait du tiers - Exception - Fait de l'Etat employeur.

de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de la société hospitalière d'assurances mutuelles à réparer les conséquences dommageables des faits

X... la somme de 11 040,89 F en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores en provenance du foyer rural communal ; 2°) rejette la demande présentée par M.