Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans à l'encontre de M.

The Court in this respect does not lose sight of the parties’ submissions that the Russian authorities decided to close the facility and that by the summer 2018 all inmates were transferred from it.

    Upon her arrival at the detention facility on 31 July 2014, she underwent a series of medical examinations.

He added that the Ministry failed to request more detailed information from the Kuwait authorities about the nature of the work he would be required to perform.

Moreover, the frequency of visits and the type of contact (short-term or conjugal) to which convicted prisoners were entitled differed according to the security level both of the prisoner and of the facility

personnelle est impossible lorsque sont retenus, comme en l'espèce, outre le fait visé par l'article 189.5° de la loi précitée, deux autres faits visés par l'article 182.3° et 4° de la même loi pour lesquels

; qu'en l'espèce, le jugement de faillite prononcé en Belgique n'avait aucun effet normatif sur la créance qu'invoquait le curateur à l'encontre de l'exposant mais constituait à cet égard un simple fait

The Court observes that in application no. 24073/16 the applicant’s complaint regarding his initial detention in Colibaşi Prison, which ceased on 28 November 2012 by his transfer to another prison facility

Article 3 Degrading punishment Inhuman punishment Extradition Extradition orders entailing risk of effective detention for life and virtual solitary confinement for lengthy periods in US “supermax” facilities

De plus, ces faillites font peser une lourde charge sur la société, et les créanciers ne gagnent rien à poursuivre pendant des années un débiteur failli.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE RENDU LE 17 JUIN 1955 LE DECLARANT EN ETAT DE FAILLITE AU MOTIF DE SON ACQUIESCEMENT

ou que les chefs d’accusation se fondaient sur les mêmes faits.

ni interruptif sur le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle visée par ce texte ; que partant, en décidant que le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle

X... de sa demande tendant à l'annulation de la résolution n° 7 de l'assemblée générale des associés de la SCI Château de Castellaras, que le fait que le syndicat des copropriétaires ait acquis des parts

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Arabeskb a obtenu de la SA Banque Rhône Alpes une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 5 000 euros cautionnée par M.

    The applicant was held in the Bucharest police detention facility from 8 April 2010 until the evening of 12 April 2010, when he was released. 25.

He had failed to do so.

As regards longer journeys, factors such as a failure to arrange an individual sleeping place for each detainee or to secure an adequate supply of drinking water and food or access to the toilet seriously

    The applicant’s conditions of detention in the detention facility Following his arrest, the applicant was admitted to the Baku Pre-trial Detention Facility of the Ministry of Justice situated