AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
); pour l'année 2012 : balance générale de fin de période, Grand Livre Comptable, Grand Livre Clients, Grand Livre Fournisseurs, Balance Analytique et Grand Livre Analytique copies de toutes les factures
Source officiellePage 40 sur 2429
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317481_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ces déclarations et les sanctions prévues par l’article 1788 A du même code en cas de défaut de production desdites déclarations, indique que le service a constaté à partir de la comptabilité et des factures
Source officielle