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201 163 résultats pour « existence d'un différend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de3957cdc6046d473330c2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle

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TCOM

Référés

69de3974cdc6046d47333378

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

Référés

69de39f8cdc6046d47333dfe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

Référés

69de41bacdc6046d4733ec47

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c571cdc6046d4770ef68

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

697553e0cdc6046d479bd98a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l''existence

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ac9cdc6046d473b9624

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

À titre subsidiaire, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses, DIRE n'y avoir lieu à référé et renvoyer la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT à mieux se pourvoir au fond En conséquence ; JUGER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c58923cdc6046d47140749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c070bcdc6046d47291c05

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb589f19e8c50f94589

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut en cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3fbfd75b73b3e3dba3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292c795daea26ff7ef95

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812935795daea26ff7f125

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc133b2bc65ea7348ef

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee0b4ac6088318da1112

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300070

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300072

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0dbe156140a234917ae6

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f9057fb10a40e2fc6d1

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01050

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle