LE SEUL DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE COMMISE PAR Y..., POUR L'UNIQUE OPERATION D'ESCOMPTE PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE DES QUINZE TRAITES D'UN TOTAL DE 1500000 FRANCS EMISES LE 16 DECEMBRE 1968

[M] a été engagé en qualité de gestionnaire technique par la société Escot Telecom (la société) le 1er janvier 2000. 2.

employeur lui reprochant, notamment, d'avoir modifié, de sa propre initiative, les bases de calcul de son intéressement, telles que définies par l'article 4 de son contrat de travail, en excluant les escomptes

BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON FAUTIF LE REFUS DE LA SOCIETE GENERALE D'ESCOMPTER

Roubaix en juin 1983 le compte de la société Ateliers des Flandres dont il avait la charge lorsqu'il était en poste à l'agence de Lille Faidherbe ; qu'il reconnaissait avoir mis en place le procédé d'escompte

en prétendant que ce solde était " indisponible ", comme étant " affecté au remboursement de créances ", qu'elle pourrait " détenir en raison de la réalisation des risques résultant de l'encours d'escompte

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce ; et alors, enfin, que la SCC ne pouvait échapper au paiement qu'en établissant qu'à la date de l'escompte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Guadeloupe, actuellement la Banque régionale d'escompte

"AGENT D'AFFAIRES", PLUSIEURS FOIS CONDAMNE POUR ESCROQUERIES, QUI LEUR REMETTAIT, EN CONTREPARTIE, DES EFFETS DE COMMERCE TIRES SUR X...; QUE LES BANQUES QUI AVAIENT ACCORDE L'ESCOMPTE DES TRAITES

été intégralement remboursé depuis le 15 novembre 1990, et que le découvert résultait exclusivement de la compensation unilatéralement effectuée par la banque avec les débits des comptes Dailly et d'escompte

PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, SE PRESENTANT COMME ESCOMPTEUR

DECEMBRE 1970), LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (BUP), A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STABLE FILS ET COMPAGNIE POUR LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, ESCOMPTEES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Marie-Pierre X... a été condamnée par une décision pénale à rembourser à la Caisse d'escompte du Midi (la banque) la somme de 1 175

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 1986) que la Société Générale (la banque) a escompté une lettre

Cette pratique d'escompte de GE est mondiale (').

rejetés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, d'un côté, que, dès le mois d'octobre 1995, la banque a rappelé à la société le plafond d'escompte

autorisations d'usage de fréquences, figure "le financement et les perspectives d'exploitation du service" ; qu'ainsi, en motivant sa décision, notamment par "le caractère largement aléatoire des recettes escomptées

X..., a tiré sur la société d'Etudes et de Gestion Foncière (la S.O.G.E.F.) deux lettres de change ; que ces effets acceptés ont été escomptés par la Banque Commerciale Privée (la B.C.P.) ; qu'ils n'ont