. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Article 35 A - Article 209 du C.G.I..

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Redevance d'extraction n'entrant pas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Lotisseurs - Notion de lotissement.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Profits de lotissement [article 35-I du C.G.I.]. | - Notion. | - Règles d'évaluation.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [art. 35 C.G.I.] - Opérations sur immeubles réalisées à titre privé par un agent immobilier.

[F] [Q] a déclaré que l'hospitalisation se déroulait très bien malgré un peu d'ennui ; que le personnel soignant était agréable ; qu'il s'entendait bien avec les autres patients ; qu'il recevait des visites

déroger au texte et imposer à la Caisse un remboursement de frais de déplacement n'entrant pas dans l'un des neuf cas prévus par l'article R.322-10 du CSS ; qu'il n'y a pas lieu, ici, de reprendre l'énumération

ces pratiques n'y suffisant pas, ni l'administration des affaires maritimes à qui les patrons remettent les rôles d'équipage sur la base desquels l'ENIM établit la déclaration de salaires, ni l'ENIM en

dans leur principe ni dans leur montant ; qu'elles correspondent à la juste évaluation de leurs débours ou de frais à venir dont il est régulièrement justifié ; " alors qu'en accordant à l'ENIM une

dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de Bouedo, assuré à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ; que pour débouter l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

X..., après avoir sollicité et obtenu de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) la liquidation de sa pension de retraite personnelle à compter du 5 mars 1997, a repris en qualité de

[P] et de l'ENIM, - dit que l'ENIM verserait directement à M.

venu vérifier qu'elle l'avait bien reçu et le lui avait laissé en garde ; qu'elle reconnaissait que son gendre avait toujours fait des bêtises et qu'elle avait pensé que ce colis lui attirerait des ennuis

relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération

L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE L'OBLIGATION DE REPRESENTER L'ENFANT AU PERE EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ; ALORS QUE PAREILLE OBLIGATION NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION

l'application ne peut être étendue, et qu'il entre dans les prévisions de l'article 6 du décret du 31 mars 1961 pour être dispensé des cotisations ; Attendu cependant que les personnes entrant dans l'énumération

nullité d'actes d'instruction ordonnés par des autorités étrangères, a dit n'y avoir lieu à la saisir ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'incompétence de la juridiction n'entre pas dans l'énumération

DE L'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 1, DE L'ARTICLE 8, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QUE CETTE ENUMERATION