ou pour celui de l'entreprise de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un salarié d'une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition ne peut pas accomplir les mêmes tâches comptables

concernant un salarié de cette entreprise, même s'il estime que la cause est exclusivement le fait de cette entreprise ; qu'il en résulte que le non-respect des règles de sécurité par un des salariés

pénale, le but du législateur étant d'éviter que les travailleurs soient abusivement maintenus dans une situation d'intérimaire et échappent au statut plus protecteur de salarié de l'entreprise utilisatrice

Les délégués du personnel ont émis un avis favorable au projet de réorganisation destiné à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise présenté par la société. 3.

, y compris ceux mis à disposition d'une autre entreprise, qui peuvent choisir d'exercer leur droit de vote dans leur entreprise d'origine et ne sont éligibles que dans cette entreprise ; que leur droit

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés.

d'emploi ; que l'intérêt de l'entreprise doit être distingué de l'ensemble des intérêts en jeu dans l'entreprise ; que, spécialement, la stabilité de l'emploi est une notion étrangère à l'intérêt

dans les rapports de l'entreprise de travail temporaire et de l'assureur de l'entreprise utilisatrice ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société Allianz, assureur de l'entreprise de travail temporaire

soumises à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions

s'il justifie bénéficier, à titre obligatoire, en qualité d'ayant droit de la couverture de son conjoint, salarié dans une autre entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait de la décision unilatérale de

, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise. 8.

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Abdil X... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise

utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2002), qu'une "convention de stage d'accès à l'entreprise

requiert, d'une part l'accord du salarié concerné, d'autre part une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice, qui en définit la

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Attendu que la société CGEV fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001) de l'avoir condamnée à adresser sous astreinte à la CNETP le bulletin d'adhésion et la fiche d'identification de l'entreprise

Locafrance équipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Holding Inter Entreprises