du débiteur défaillant, le juge du fond doit examiner l'ensemble des manquements invoqués à titre d'inexécution contractuelle ; que la société SAPEC faisait non seulement état du manquement aux statuts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 décembre 2005), que M.

Mme B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 94-43.382 à K 94- 43.395; Sur le moyen unique

Christian et Emmanuel X... ont été nommés ensemble agents généraux d'assurances sous le régime des décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et 50-1608 du 28 décembre 1950, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-46.148 à W 04-46.150 ; Sur le moyen unique, commun aux

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er mars 1995) que M.

Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Gardiennage protection service, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société [6], société par actions simplifiée à associé unique

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société [4], société par actions simplifiée à associé unique

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

dans le litige l'opposant à la société Tecumseh, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

., 10°/ de la société Listen communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

formelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la société ADEIHR AGP soutenait qu'il était contractuellement fait interdiction à M.

sur la copie de la liasse contractuelle qu'elle avait adressée le 13 avril 2015 à Monsieur [C]", liasse non signée dont rien n'établit qu'elle a été effectivement transmise et signée par Monsieur [C],

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Par jugement contradictoire du 26 août 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a : - débouté la SA Bred Cofilease de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Mme [Q] [Y] de l'ensemble