Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

elle ne lui interdit nullement de se prévaloir de ceux antérieurement portés à la connaissance du salarié ; que par suite, en refusant d'examiner tout autre motif que celui contenu dans la lettre d'énonciation

respectent pas ces prescriptions ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre et un conseiller ; qu'il ressort de ces énonciations

l'article 192 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt se borne à mentionner que les fonctions de greffier étaient exercées par Madame X, greffier divisionnaire ; " alors que ces énonciations

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 1986), que M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Amiens, 6 juillet 1992), que Mme X..., ancien

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 mars 1995), que M.

." ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait

Ce grief n'est pas énoncé dans la lettre de licenciement du 7 juin 2013 et il ne peut servir à justifier la sanction prononcée.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs qui y sont énoncés

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 juillet 1987, en fin d'après-midi, Eric

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré bien fondé le recours de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le préfet de police fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M.