AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94827
9 décembre 2019
9 décembre 2019
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier notamment de la fiche de renseignement établi le 20 avril 2010 c'est à dire au moment de l'engagement de caution de M.
Source officiellePage 40 sur 1475
comm
61372415cd58014677412077
13 mai 2003
13 mai 2003
du remboursement du prêt ; que les époux X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 2 septembre 1992, la CAMEFI a assigné la société en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la
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