QUE Z..., AYANT ENGAGE UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE CONTRE LA FEMME Y..., CELLE-CI A FAIT ETAT DE LA FAUSSE CONVENTION SUSVISEE; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS RELEVENT TOUS LES ELEMENTS

PREMIERES AYANT SERVI A LEUR FABRICATION AVAIENT ETE ACHETES EN VUE D'UNE REVENTE AU-DESSOUS DU COURS ; QU'IL S'AGIT CEPENDANT LA, AUX TERMES DE L'ARTICLE 131-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'UN ELEMENT

DEMANDEUR ; " ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE CETTE SITUATION DE FAIT LE JUGE DU FOND ADMET QUE LA SITUATION SERAIT EN REALITE " PLUS COMPLEXE " SANS RETENIR DE CETTE PRETENDUE COMPLEXITE AUCUN AUTRE ELEMENT

AUX TECHNICIENS QUE LA QUESTION INTERESSE LES RESULTATS D'ANALYSES ET EXPERIENCES FAITES PAR Y..., ALORS CHEF DU SERVICE MICROBIOLOGIE A L'ORSTOM SUR UN PRODUIT NOUVEAU, SANS CARACTERISER AUCUN DES ELEMENTS

FAITS AUCUN MANDAT SOCIAL, ET QUE, S'IL A PU PARTICIPER A LA GESTION DE LA SOCIETE, CE FUT EN QUALITE DE DIRECTEUR EMPLOYE SALARIE ET GERANT DE FAIT, D'OU IL SUIT QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS DONT L'ELEMENT

L'INJURE ENVERS LES PARTICULIERS NE PEUT ETRE POURSUIVIE QUE SUR LA PLAINTE DE CEUX QUI, PERSONNELLEMENT VISES ET ATTEINTS, EN ONT ETE DIRECTEMENT VICTIMES ; QUE CES DISPOSITIONS QUI ONT TRAIT AUX ELEMENTS

PUISSANCE PUBLIQUE ET INVESTI D'UN MANDAT ELECTIF, AU SENS DE L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS

LA NOUVELLE POURSUITE ; QU'EN OMETTANT DE CONSTATER LE CARACTERE DEFINITIF DE LA PREMIERE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES ELEMENTS

AMENAIENT DE L'EXTERIEUR ET QUE, CHAQUE FOIS ELLES REMETTAIENT A X...

MINEUR, EN VERTU D'UN JUGEMENT DE DIVORCE DEFINITIF, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1979 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS

ARTIFICES DE REDACTION LA FORME INTERROGATIVE DE L'ARTICLE INCRIMINE, LEQUEL, DE CE FAIT MEME, N'AURAIT PAS COMPORTE UNE VERITABLE IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS, ET SE SERAIT AINSI TROUVE PRIVE D'UN ELEMENT

CONSIDEREE A LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET PRIMITIF ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, L'EXCEDENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION CONSTATE A LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE EST DEDUIT DES ELEMENTS

NEE DE CE DELIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE TOUS LES ELEMENTS

DE TOUT DEFAUT POUVANT EN COMPROMETTRE LA SOLIDITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS SOUVERAINES ET DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DES PREVENUS LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

CES CONDITIONS, IL CONVENAIT DE RETENIR A LA CHARGE DU PREMIER CONDUCTEUR UNE GRAVE IMPRUDENCE ET UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, N'A NULLEMENT CONSTATE NI CARACTERISE LES ELEMENTS

ET SDRM, SANS ETABLIR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES INFRACTIONS AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS GENERAUX ET ABSTRAITS, SANS SE PRONONCER SUR LEUR REALISATION LORS DE CHACUN DES FAITS ENUMERES

IMPOTS, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, L'ACQUIT, PAR VOIE DE DEDUCTION, DE TAXES DE MEME NATURE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE D'AUTRE PART ; QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIS, A LA CHARGE DES PREVENUS, LES ELEMENTS

SOUS LE PRETEXTE MENSONGER D'AVOIR A VERSER EN ESPECES LES FONDS DESTINES AUX LOCATAIRES, IL A RECONNU LA MATERIALITE DES FAITS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS

AVOIR UTILISES POUR PAYER CERTAINES SOMMES OCCULTES A SES FOURNISSEURS MAIS SANS EN APPORTER LA PREUVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS

1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR, EN LOUANT DEUX STUDIOS A DEUX FEMMES DONT IL EST APPARU APRES PLUSIEURS ANNEES QU'ELLES