AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
62736af5a58162057dac68cb
4 mai 2022
4 mai 2022
Le tribunal a retenu à cet effet : - que l'action introduite par la société Sediver s'analyse en une action mixte au sens de l'article 46 du code de procédure civile, en ce que la demanderesse invoque
Source officiellePage 40 sur 88
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310353
7 novembre 2019
7 novembre 2019
V... ; que le prêt du 5 novembre 2010 peut en effet avoir été souscrit dans le but de financer d'autres projets professionnels ; qu'il convient de déduire de ces explications que l'erreur alléguée n'est
Source officielle