troisième lieu, le règlement de la zone Ub définit le caractère de la zone Ub comme suit : " () Concernée par le fossé du Gour, cette zone est affectée d'une zone non aedificandi, dans laquelle l'édification

la valeur des bulbes et de l’épice issue de la fleur et des dommages que les nuisibles peuvent infliger aux plants de safran, imposant une surveillance permanente à certaines périodes de l’année, l’édification

le défaut ou l'insuffisance d'exploitation est bien un manquement qui peut être sanctionné par la résiliation du bail ; que le bail, qui porte sur un terrain non bâti, met à la charge du preneur l'édification

"alors que si aucune construction édifiée et achevée en 1986 n'est visée à la prévention, c'est d'abord parce que la prévention ne précise aucune date pour les travaux qu'elle incrimine, en violation des

La promesse de vente précise en page 4, à la rubrique 'destination', que l'acquéreur déclare destiner le terrain acquis à l'édification d'une construction à usage d'habitation.

N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, APPLICABLE A LA DATE DES FAITS LITIGIEUX "LA VENTE OU LA LOCATION DES TERRAINS BATIS OU NON BATIS COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, AINSI QUE L'EDIFICATION

remboursement des frais d'édification ou de l'augmentation de la valeur de la parcelle 901 ; que les demandes de Madame Y... tendant à voir dire que la parcelle 901 et la construction édifiée sur celle-ci

traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui

constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. 4.

réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Il ressort des pièces du dossier que la construction de l'extension projetée aura pour effet de ramener l'ouverture en façade du terrain d'assiette sur la voie publique de 12,06 mètres à 6,80 mètres.

l'association syndicale libre ne sont pas fondés et que cette dernière est en conséquence en droit de solliciter l'application de ce règlement, en particulier de son article 15 prévoyant les modalités d'édification

X... de sa demande tendant à la destruction du mur édifié par Mme Y... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Michel X... soutient que les cours de son immeuble et de celui de Marie-Josèphe Y... sont communes; que

qui se trouve en ligne de crête, et le fait que par conséquent la construction est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme) ; Que M.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain () ". 4.

L'indivisaire qui poursuit l'annulation d'un permis de construire délivré à un tiers pour l'édification d'une construction à proximité du bien immobilier dont il est nu-propriétaire indivis exerce une

voisines de ce terrain sont urbanisées et que plusieurs réseaux d'utilité publique desserviraient déjà ces parcelles, les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme y interdisent l'édification

inachevée peut subir des dégradations en raison des intempéries, voire des vols de matériels, que l'entrée en jouissance de la construction sera nécessairement retardée le temps de l'instruction de son