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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372317cd580146774054c7

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

qu'il avait fait "délivrer de nouveaux congés de 6 mois à ses locataires, se fondant sur l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989"; que, faute pour les preneurs d'avoir rapporté la preuve d'une échéance

Source officielle

Page 40 sur 6384

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CC

comm

61372214cd580146773fa0f0

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Christian Y... pour le remboursement des échéances mensuelles d'une dette de décembre 1975 à avril 1982 la cour d'appel, en déclarant atteinte par la prescription décennale la demande en paiement formulée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100125

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 2°/ que seule l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'échappe

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c87

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

pendant deux ans, avec obligation de respecter les dispositions de l'article 132-45-5 et 6° du Code pénal et 20 000 francs d'amende pour organisation frauduleuse d'insolvabilité par le débiteur pour échapper

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00737

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la peine et, le cas échéant

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-4090738-4798269

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Le tribunal a reconnu la responsabilité de la partie défaillante pour manquement à ses obligations contractuelles. Il a condamné cette dernière à indemniser intégralement la partie lésée pour les préj

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004602699

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

commande que seules des circonstances tout-à-fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9d939949a9721ec48d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Toutefois, Bridor fait justement valoir : - que, dès le 1er mars 2016, elle a averti Overseas de la réorganisation projetée à échéance de quelques mois dans le prolongement d'un échange de mail des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9835a32c43c72a4987420

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

pas demandé la nullité, ont été régulièrement produites à la procédure, dit qu'il n'y a pas lieu de les écarter des débats, et ce sans préjuger de leur force probante que la cour appréciera le cas échéant

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9724c76e2905f5e8cdbb9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Infirmation de l'ordonnance du bâtonnier du 1er février 2019 ; fixation du montant des honoraires dus à 29 505,24 euros TTC, après exclusion des sommes de 750 euros et 720 euros TTC jugées non dues. L

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7f2

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

de remboursement des prêts litigieux, échéance calculée avec le taux d'intérêt "préférentiel", soit tout au long de leur amortissement ; qu'ainsi l'avantage ne pouvait être entièrement perçu qu'au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Y... disposait de logiciels permettant l'anonymisation de ses navigations internet ; que la nature compromettante de leurs échanges dans ce contexte ressort suffisamment de leur volonté d'utiliser pour

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CC

cr

61372654cd58014677424b7f

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 septembre 2002, qui, pour complicité d'infractions aux dispositions du Code rural relatives aux échanges intracommunautaires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200027

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la demande des débiteurs, une cour d'appel, par un arrêt du 25 octobre 2012, a suspendu ce prêt pour une durée de deux années à compter de l'échéance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300670

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Echappé, conseiller doyen, MM. Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, MM. Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, M.

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CC

cr

61372559cd5801467741cf75

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

à la date convenue, Mini a modifié de sa propre initiative la date d'échéance sur la traite litigieuse en rayant la mention manuscrite apposée par Y... et en lui substituant la date du 31 décembre 1989

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CC

civ3

61372384cd5801467740ad68

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

usage commercial qu'elle avait pris à bail ; que cette ordonnance de référé a suspendu les effets de la clause résolutoire, en autorisant la locataire à se libérer de cette dette en 18 mensualités à échéance

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5e0

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

échues impayées" et que, selon l'article 16 : la résiliation de la location est encourue de plein droit dans les cas suivants : 16a en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance huit jours après une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00316

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[V] disposait sur la Sarl Les Ailes d'une créance de loyers et charges née postérieurement au jugement d'ouverture éligible au traitement préférentiel du paiement à l'échéance, que "l'on se trouv(ait)

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