AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372317cd580146774054c7
24 juin 1998
24 juin 1998
qu'il avait fait "délivrer de nouveaux congés de 6 mois à ses locataires, se fondant sur l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989"; que, faute pour les preneurs d'avoir rapporté la preuve d'une échéance
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comm
61372214cd580146773fa0f0
22 février 1994
22 février 1994
Christian Y... pour le remboursement des échéances mensuelles d'une dette de décembre 1975 à avril 1982 la cour d'appel, en déclarant atteinte par la prescription décennale la demande en paiement formulée
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