sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à

Pour déterminer la base de calcul du rappel de salaire dû au titre de la reconstitution de carrière, par suite de la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée

X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société des Etablissements Jacquot en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien par un contrat à durée déterminée comportant la clause suivante : "durée : six

En 2004, Monsieur [A] a conclu avec le CFPTS deux contrats de travail à durée déterminée, les 2 mars et 14 avril 2004, en qualité de formateur occasionnel pour une durée déterminée d'un jour le 20 février

Y... a été embauché en qualité de responsable de formation-animateur le 13 septembre 1989 par contrat de travail à durée déterminée, pour une durée d'une année par l'Association pour le développement de

X... a été engagé par la société Le Clipper en qualité de commis de cuisine par contrat de travail à durée déterminée à compter du 6 mai 2012 pour une durée de six mois ; qu'à compter du 3 juillet 2012

déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et d'autre part, que les contrats à durée déterminée conclus par Mme X.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de prime d'ancienneté pour la période couverte par des contrats à durée déterminée successifs du 1er février 2013

Selon le deuxième, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit. 8.

depuis le 2 novembre 1977 en qualité de vendeuse, puis d'assistante de direction, Mme X... a signé le 22 juin 1979 avec la Société rennaise de commerce "Oasis Soifilène" un contrat de travail, d'abord à durée

engagé, le 27 juillet 1979, en qualité de directeur d'établissement, par l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement général et technologique privé Anne de Bretagne, suivant contrat à durée

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 2019), Mme [F] a été engagée, le 8 août 2011, par la société Omicron protection par contrat à durée déterminée en qualité d'assistante comptable, à temps complet

En se déterminant ainsi, sans rechercher si, pour les périodes où il n'était pas produit de contrat à durée déterminée écrit, l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel

Y..., engagé par la Société d'économie mixte des transports, tourisme, équipements et loisirs (SEMITTEL) en qualité de conducteur-receveur en dernier lieu par contrat à durée déterminée du 10 août 2013

contrats à durée déterminée requalifiés en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat que lorsqu'il a été contraint

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

X..., en qualité d'attaché commercial, par contrat à durée déterminée, pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1995 ; que les relations contractuelles ayant été rompues en novembre 1995, le conseil