La Cour européenne des droits de l'homme a accordé au demandeur une satisfaction équitable de 3 000 euros pour préjudice moral et de 4 160 euros pour frais de procédure, rejetant le surplus de ses demandes

somme de 420 200 francs au moyen de différents retraits, au préjudice de la SARL "Menuiserie de Villeneuve" ; *] de s'être à Villeneuve Renneville, entre le 30 juin 1997 et 1999, étant dirigeante de droit

dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par le troisième texte précité, est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit, mais aussi

Il y sera fait droit.

, 30 octobre 2002) d'avoir rejeté leur contredit de compétence ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les faits incriminés consistent en l'atteinte portée aux droits

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen ; 1 / que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, le dirigeant de droit

) – Le droit à compensation morale dont les requérants se prévalent a une base légale en droit interne (tout ressortissant géorgien déclaré victime des répressions politiques ayant eu lieu sur le territoire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en tant que dirigée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, seul le dirigeant de fait ou de droit d'une personne morale peut se trouver

étant responsable, sauf délégation de pouvoirs, des obligations fiscales de la société qu'il dirige ; "alors que le gérant de droit d'une personne morale n'est personnellement responsable des obligations

RESPECTE, A ASSIGNE LA SNCI, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN-BERNIER, LE CIC ET LES BANQUES DU GROUPE DE CE DERNIER, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET ATTEINTE A SES DROITS

Aux termes du premier de ces textes, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Tanzil " (prise en charge et institution d'héritier) a été établi par deux adouls, soulignant que l'enfant a été remis aux époux X..... " dans le but de l'adopter, avec toutes les garanties de ses droits

Examinant la plainte à l'égard du centre hospitalier universitaire, les juges énoncent qu'en tant que personne morale, aucun élément ne permet de lui imputer un quelconque harcèlement moral. 17.

subi personnellement par les ayants droit de la victime en tant qu'elle serait subrogée dans les droits de la victime de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 du code des

nationalité, et d'établir entre eux une solidarité effective ; / de défendre les intérêts économiques et professionnels des travailleuses et travailleurs des transports et de l'équipement ainsi que leurs droits

Estimant subir une discrimination à raison de son sexe et de ses origines, un harcèlement moral et une discrimination syndicale, outre une entrave à l'exercice du droit syndical, Mme F... et le syndicat

Ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2013, en nullité du licenciement pour harcèlement moral et en paiement de dommages-intérêts.

hauteur de 30.000 euros pour atteinte à son image ; - débouté monsieur [W] [G] de sa demande de condamnation la société [1] à la somme de 20.000 euros au titre des dommages et intérêts pour abus de droit