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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e192
7 juin 2011
7 juin 2011
AL 319 et 320 par suite de ladite donation, Mesdames X... ont signé avec M.
Source officielle1re Chambre B
615e0da2c25a97f0381f4e6b
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Sur la demande de révocation pour inexécution des charges - la donation du 9 septembre 2008 n'était assortie d'aucune charge et le fait que l'épouse se soit abstenue de régler l'avance sur communauté
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c985cb8dca058e3e78cd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant la cour composée de :
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42232
5 octobre 1976
5 octobre 1976
ONT, EN 1950, FAIT DONATION A LEUR FILS ROBERT X...
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ec
9 octobre 1979
9 octobre 1979
ONT SEULEMENT FAIT DONATION DE LEURS BIENS ET N'ONT PAS PARTICIPE AU PARTAGE DE CES BIENS, QUI A SUIVI LA DONATION, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, IL Y AURAIT EU SIMPLE DONATION ENTRE VIFS ET QU'EN L'ABSENCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100528
29 mai 2013
29 mai 2013
en biens, Jeannine Z..., et leurs deux enfants, Serge et Monique ; qu'au cours de l'instance en partage de la communauté et de la succession, Jeannine Z... a, par acte notarié du 8 mars 1995, fait donation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201237
28 juin 2012
28 juin 2012
Les époux X... ont tous deux opéré une donation, le 17 novembre 2000, au profit des cinq aînés de leurs petits-enfants pour la somme de 30. 496, 97 € chacun.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41e
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Dans ses dernières conclusions signifiées le7 juillet 2010, elle demande à la cour de : -déclarer nulle la clause de non divorce contenue dans l'acte de donation du 28 juillet 2006 relatif au droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110956
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[Z], que ce dernier ne pouvait prétendre avoir, plus que son épouse, contribué aux charges du mariage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette donation, qui ne visait qu'à assurer une égalité
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417f7
29 octobre 1974
29 octobre 1974
LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET SE FAISAIENT MUTUELLEMENT DONATION DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI DEPENDRAIENT DE LEURS SUCCESSIONS ; QU'EN 1966 ILS ONT CONVENU DE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL
Source officielleciv1
6137251bcd5801467741b079
4 juin 2007
4 juin 2007
: Vu l'article 922 du code civil ; Attendu que pour juger que la renonciation à la charge de soins imposée à Mme Z... ne constituait pas une donation indirecte, l'arrêt retient que, s'agissant d'une
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f69
11 avril 2024
11 avril 2024
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Selon acte notarié de donation-partage du 27 décembre 1985, Madame [P] [A] épouse [U] a fait donation à ses cinq 'ls de lots situés lieudit [Adresse 6] à [Localité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100270
31 mars 2021
31 mars 2021
Pour mettre à la charge de Mme J... une indemnité de 50 000 euros, l'arrêt relève, d'abord, que les actes de donation-partage et le testament contiennent une clause stipulant que s'ils venaient à être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100656
10 juin 2015
10 juin 2015
X... ne pourrait pas révoquer la donation » de deniers consentie à Mme Y... et « dire et juger » que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2bc
8 novembre 2017
8 novembre 2017
déguisée, - dire que sont des donations indirectes le (versement des) diverses sommes d'argent en vue de l'élaboration des travaux de la maison de [Localité 3], lieudit «[Localité 4]», - dire que le
Source officiellecr
61372615cd58014677422d10
22 février 2000
22 février 2000
de la rédaction de l'ordre de vente" ; qu'il résulte des notes d'audience du 26 juin 1996, que les époux Z... ont rappelé qu'Edmond X..., notaire, était chargé de la vente de leur terrain et "qu'il était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110513
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Quant à la donation reçue par Mme H...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100441
15 mai 2019
15 mai 2019
été déduites les dettes ou les charges les grevant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100112
30 janvier 2019
30 janvier 2019
l'existence d'une donation déguisée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100723
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, de deuxième part, QUE nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés à titre de partage anticipé sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage
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