["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Vendredi 15 Mars 2024 à 10 H 00."]

le docteur X... a été introduit dans l'auditoire, le président l'ayant chargé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à la demande du conseil de l'accusé et sans opposition des autres parties, de donner

Y... avait signé ce contrat le 31 juillet 1996 après avoir pris connaissance de la situation concrète de l'immeuble ; qu'elle a pu en déduire que le contrat n'était pas entaché de dol ; D'où il suit

2005), que les consorts Y... et Mme X..., propriétaires de lots de copropriété que la Société immobilière Sarrette (la SNC Sarrette) leur avait vendus après rénovation, l'ont assignée en nullité pour dol

contrat de franchise avec la société SDAR, aux fins d'exploiter un restaurant de pâtes à emporter, sous l'enseigne Nooï ; qu'estimant que cette dernière s'était rendue coupable de dol

.. une maison d'habitation ; que, soutenant avoir découvert des désordres après son entrée dans les lieux, Mme Y... a, après expertise, assigné M. et Mme X... en dommages-intérêts sur le fondement du dol

d'eau, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale, de la garantie des vices cachés, de l'obligation de délivrance conforme et du dol

(les consorts Z...) leurs parts de la société à responsabilité limitée Nîmes cuisines, ont assigné les cédants en nullité du contrat de cession pour dol ; qu'en cours de procédure, M.

A..., invoquant un trouble de jouissance résultant de servitudes de passage consenties sur le bien loué, a assigné ce dernier en nullité du bail pour dol, subsidiairement en résiliation de ce bail et en

(le locataire-gérant) ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur, invoquant un dol du loueur, a demandé l'annulation du contrat de location-gérance ainsi que la condamnation

Ayant subi, en juin 2018, un important dégât des eaux, et se prévalant du dol des vendeurs, ils ont assigné ceux-ci en annulation de la vente.

La SCI 18 RS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement du dol, alors : « 1°/ que le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation

pratique généralisée, au sein de la société Tamaris industries, de faux certificats de conformité à destination de sa clientèle, la société Sekco Tamaris l'a assignée en annulation des protocoles pour dol

L... font grief à l'arrêt d'annuler les cessions et de les condamner à restitution alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'acte qui est réalisé dans l'intention de tromper peut être constitutif de dol

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes au titre du dol, de les condamner à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf c

['La prorogation de la mise en délibéré a été décidée pour permettre aux parties de présenter leurs observations supplémentaires.', "L'affaire sera examinée à nouveau le 6 février 2024 à 15h00."]

remplacé son père dans ses activités ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 2002) de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité sollicitée au motif que son père avait fait don