aux Etats membres de refuser la déduction des charges se rapportant aux participations est circonscrite aux impôts assis sur le bénéfice imposable de la société mère ; - l'inclusion de 5 % des dividendes

Est dès lors sans incidence la circonstance que le précompte aurait été imputé sur d'autres fonds ou distributions ne provenant pas de dividendes de source européenne. 7.

la société Chresteil Frasca & Co (la société Chresteil), devenue la société Financière Ellington, la totalité des actions de la société Hôtel d'Albion ; que ce contrat, prévoyant un paiement des dividendes

bénéfices imposables issus de son second secteur d'activité de chacun de ses exercices coïncidant avec les années 1982 à 1986, et leur substituant ainsi des déficits, imputé le montant total des dividendes

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables

Chacun des États contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation.

réguliers dans le cadre du plan de redressement " ; que contrairement aux allégations de la société FUCHS LUBRIFIANT, la SARL X... paye régulièrement des dividendes dus au titre de la dette de marchandises

compte du fonds Südwestbank Intershare Union, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes

Il est constant que le fonds d'investissement requérant, qui n'a pas son siège en France, a perçu des dividendes de source française au cours de l'année 2015.

établissant ses allégations : aucune demande de communication restée sans réponse, aucun courrier de relance, aucun document comptable, aucun élément bancaire, ni aucune preuve d'une privation de dividendes

Ces actions, toutes d'une valeur nominale de 0,01 dollar américain, donnent droit à un dividende annuel fixe de 5 700 euros.

Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes en litige, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises

Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes en litige, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises

prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 412 302,07 euros prélevées sur les dividendes

Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les dividendes d'un montant de 104 750 euros : 3.

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des

des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 procédant, pour le calcul de la valeur ajoutée ayant servi de base à ces cotisations, de l'exclusion de 95 % des dividendes

L'administration était dès lors fondée à appliquer aux dividendes en litige la retenue à la source prévue par les dispositions précitées.