que, durant sa période à l'Alpe d'Huez, Mme X... a fait de nombreuses heures supplémentaires, alors que le conseil de prud'hommes ne procède, à partir des pièces produites, à aucune définition ni distinction

dans ses conclusions, que la baisse d'activité concernait l'ensemble des établissements de la société Debray et non seulement celui de Domqueur ; que la comptabilité ne faisait d'ailleurs aucune distinction

compter du 14 février 1990 ; que, dès lors, la cour d'appel en condamnant les sociétés in bonis du groupe à indemniser de la totalité du préjudice subi du fait du licenciement illégal, sans faire de distinction

que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 13 du contrat de travail comportant la clause de non-concurrence ne faisait aucune distinction

Y... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que l'article 28 des statuts qui prévoit une conciliation préalable s'applique à toute action en justice contre un associé, sans distinction

motifs de licenciement ceux qui lui semblaient d'ordre disciplinaire de ceux qui ne l'étaient pas, pour déclarer les premiers prescrits, sans inviter les parties à s'expliquer préalablement sur ladite distinction

d'exécution provisoire ; que ni l'article 920 imposant à l'appelant d'assigner la partie adverse pour le jour fixé, ni l'article 922 imposant la remise de l'assignation au greffe, n'opèrent qu'une distinction

de la TVA, et n'a donc pas de chiffre d'affaires à déclarer au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant considéré qu'aucune distinction

, et que ces moments se distinguaient de ceux qui avaient suivi et au cours desquels les secours étaient arrivés et avaient pu constater un arrêt cardiaque ; qu'en ne tenant aucun compte de cette distinction

l'article L. 3141-16 du code du travail relatives à la fixation de la période de prise des congés et à la détermination de l'ordre et de la date des départs s'appliquent à tous les congés payés, sans distinction

sur la valeur ajoutée, les dispositions de l'article 271 du code général des impôts doivent être interprétées de manière à ce qu'il ne soit pas procédé, pour l'exercice du droit à déduction, à une distinction

renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement, sans opérer de distinction

demande de la partie saisie en cas d'atteinte réelle au secret des affaire » et qu'elle « se borne à faire valoir : - d'une part, que l'huissier en charge des opérations de saisies n'a fait aucune distinction

l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif erroné que l'article L. 145-7-1 du code de commerce ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux quand le texte ne prévoit pourtant pas cette distinction

au taux annuel de pertes fixés par décret et que ces pertes aient été physiquement constatées et dûment retracées en comptabilité ; qu'aucun texte ne conditionne la déductibilité des pertes à leur distinction

et exclusive de toute généralité ; l'article 60 du code des douanes dans sa rédaction de 1949, antérieur à la loi du 18 juillet 2023, ici applicable, permet à tout agent des douanes, sans aucune distinction

les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, par des motifs communs, que M. et Mme [L] avaient, conjointement, la libre disposition des biens saisis, sans distinction

les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, par des motifs communs, que M. et Mme [N] avaient, conjointement, la libre disposition des biens saisis, sans distinction