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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, ainsi qu'il avait pu être déduit des recoupements effectués avec d'autres documents trouvés dans la comptabilité de la société.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206081_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Bretagne KK n'est pas une société holding, contrairement à la société française Hermine, qui est une holding animatrice de groupe de sociétés et principalement du groupe Breizh café ; le centre de direction
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe991f
18 avril 2024
18 avril 2024
dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social'; que cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... était directeur commercial, par la direction nationale des enquêtes fiscales.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd8d1ffbed0eed8d07e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
maîtrise du cheval par un tiers malgré l'usage qui en est fait par son cavalier, et tenant, par exemple, au faible niveau équestre du cavalier débutant prenant une leçon, ou à l'absence de pouvoir de direction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
est la gérante de droit des SARL Bowling du Bassin, des Rives d'Arcins, Bayonne Loisirs, Lyon Loisirs et se comporte dans les faits comme la gérante de la SARL Bowling du Pontet, qu'elle assure la direction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110399
22 septembre 2016
22 septembre 2016
G... résidant également en France et qu'il en était de même de la gestion financière et administrative et ceci alors même qu'elle constatait l'absence d'activité effective au Luxembourg, que l'adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17e
15 janvier 2008
15 janvier 2008
avoués assistée de Me DESCAMPS, avocat FAITS ET PROCÉDURE : EAGLE AVIATION (ci-après EAGLE), créée en septembre 1999, est une compagnie aérienne ayant son siège à l'aéroport de Saint Nazaire qui effectue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle a également relevé qu'il assurait la direction effective de la société en signant les chèques en règlement des dettes et les contrats de prestations de sous-traitance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-ouest a rejeté sa réclamation contentieuse et
Source officielle1ère Chambre
67f750c46527a11effc4b78f
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002649895
16 octobre 1996
16 octobre 1996
ajoute que, selon les constatations des gendarmes enquêteurs et les dépositions de plusieurs témoins, [la requérante] avait conservé la direction
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb8
19 juin 2017
19 juin 2017
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10151
26 avril 2017
26 avril 2017
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Source officielle10e Chambre
616333caf74a27a178b84318
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Le 13 mai 2002, Mme [T] [B] a effectué une évaluation neuropsychologique à la demande du docteur [Y], neurologue à l'hôpital [10] qui est intervenu pour le compte des AGF.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1e3
22 juin 2011
22 juin 2011
par acte extrajudiciaire du 26 juin 2001, visant la clause résolutoire du bail de 1996, la société [X] a reproché à sa locataire, outre d'avoir restitué les lieux objets du bail de courte durée sans effectuer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106981_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société TPI Asia Safety Designer Limited, dont l'ex-époux de Mme B est le gérant et l'unique associé, l'administration a retenu que le siège de direction
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
fiscale prévu aux articles L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales auprès de la cellule liste rouge de la direction nationale des enquêtes fiscales, il ressort qu'au numéro de téléphone...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Safety Designer, qui ne dispose pas d'un établissement stable en France au sens de l'article 5 de la convention fiscale signée entre la France et Hong Kong le 21 octobre 2010, n'a pas son siège de direction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c96d64a6b1f51487730
13 février 2014
13 février 2014
et du pouvoir de direction de la nacelle au moment de l'accident, un de ses préposés ayant pris l'initiative d'en assurer l'usage, la direction et le contrôle ; que Monsieur [Q], employé de la société
Source officiellePage 40 sur 3394