Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a7
4 janvier 2010
4 janvier 2010
action en divorce et statuant sur les mesures provisoires, a : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, - rejeté la demande de l'épouse en paiement d'une pension alimentaire au titre de devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6b1
26 septembre 2011
26 septembre 2011
conjugal moyennant récompense par la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial, - condamné Hubert Y... à payer à Brigitte X... une pension alimentaire mensuelle indexéede 300 € au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdc
7 mars 2016
7 mars 2016
juillet 2015, tendant, par l'infirmation partielle de l'ordonnance attaquée, à voir fixer à la somme mensuelle de 1600 ¿ indexée le montant de la pension alimentaire due par Henri Y... au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d65
12 octobre 2017
12 octobre 2017
les époux à introduire l'action en divorce, constaté l'accord des parties et fixé à 2100 euros le montant de la pension alimentaire dûe par Monsieur Philippe X...à Madame Catherine Y..., au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c66
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Par un arrêt du 23 avril 2018, la cour d'appel de Rennes a confirmé la décision sauf sur le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et statuant à nouveau de ce chef condamné Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100090
28 janvier 2009
28 janvier 2009
X... assumait à titre définitif le paiement du passif commun, ces décisions ont largement tenu compte de cette charge pour évaluer les sommes revenant à Mme Y... au titre du devoir de secours et surtout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration a réintégré dans son revenu imposable les pensions perçues au titre du devoir de secours et l'avantage résultant de la jouissance à titre gratuit
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Mme Patricia X..., qui n'avait formulé aucune demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours pour elle-même, a sollicité la fixation de la résidence habituelle de Lola à son domicile et le
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa63be64d7e5102450ba
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[I] à verser à Mme [J] une pension alimentaire d'un montant de 4 000 euros par mois au titre du devoir de secours. Le 16 février 2017, M. [I] a interjeté appel de cette ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a322
6 février 2007
6 février 2007
de secours ; -y ajoutant, dit que la jouissance du domicile conjugal par l'épouse se fera à titre gratuit au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8db00
4 avril 2011
4 avril 2011
Y... à Mme X... au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
31 janvier 2017
X..., et condamnait ce dernier à payer à Mme Y... au titre du devoir de secours, une pension alimentaire de 500 euros par mois. Par acte d'huissier du 29 décembre 2014, M.
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c4638e
8 février 1995
8 février 1995
procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f08
14 janvier 2015
14 janvier 2015
la somme de 400 euros par mois au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, avec indexation ; - fixer à 350 euros la pension alimentaire mensuelle due au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d724
16 février 2011
16 février 2011
Madame Z... qui forme appel incident demande à la Cour à titre principal de fixer à la somme de 400 euros par enfant le montant de la contribution alimentaire à la charge de Monsieur X... et le devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d6
13 mai 2014
13 mai 2014
Y... à lui verser une pension alimentaire de 180 ¿ par mois au titre du devoir de secours, - de le condamner à lui verser une contribution mensuelle de 400 ¿ (200 ¿ X 2) pou l'entretien et l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3e
25 février 2010
25 février 2010
l'éducation de Lila à la somme mensuelle et indexée de 250 euros ;- dit que Hakim X... devrait verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel et indexé de 400 euros en exécution de son devoir
Source officiellecr
Metz, en date du 12 février 1998, qui, sur sa plaintec/Didier Y
6079a8d69ba5988459c4f153
7 septembre 1999
7 septembre 1999
immobiliers afférents au domicile dans lequel étaient logés l'épouse et les enfants, étant rappelé que le fait d'assurer le logement de son épouse et de ses enfants contribue à assurer le devoir de secours
Source officielleChambre JEX
67f9717a0ea89248182aa878
4 avril 2025
4 avril 2025
La pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92427
18 mai 2015
18 mai 2015
semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, - fixé la contribution de monsieur X... à l'entretien et l'éducation de son fils à la somme mensuelle de 120 euros, - fixé la pension au titre du devoir
Source officiellePage 40 sur 758