[H], les pièces qu'ils produisent n'établissent pas que celui-ci a été personnellement destinataire de ces fonds versés. 7.

assurances, toute offre d'indemnisation unilatérale a pour conséquence de faire cesser la production d'intérêts au double du taux légal ; qu'il importe peu que cette offre soit acceptée par son destinataire

Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux Y... pour effectuer une telle avance dans l'intérêt des époux Y... désigné comme destinataires

Emile X..., était titulaire du bail et destinataire des quittances de loyers concernant le logement situé ... ; que le logement conservé par M.

attaqué ne pouvait dénier toute incidence à l'erreur commise dans la notification initiale, sans vérifier si la lettre de confirmation du 4 juin 1986, dont il fait état, était bien parvenue à son destinataire

1996 : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une lettre recommandée, même non retirée par son destinataire

s'être déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'annulation de la délibération du 27 avril 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que les membres du collège désignatif du CHSCT doivent être destinataires

"résulte de ce seul fait" - l'erreur sur la personne du destinataire du chèque - et est "parfaitement indépendante des fautes pénales éventuellement commises par les dirigeants de la société X...", sans

bien que celui-ci n'ait pas changé de fonction depuis le jugement précité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que la société faisait valoir que l'administration fiscale destinataire

l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, pour la liquidation d'une astreinte provisoire, les juges tiennent compte du comportement du destinataire

consentement des quatre coïndivisaires, a violé l'article 883 du Code civil ; 2 / que le caractère unilatéral du congé fait, qu'une fois donné, il ne peut être rétracté par son auteur sans accord du destinataire

première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que s'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu à son destinataire

Il précise que ces mises en demeure sont revenues avec la mention ‘destinataire inconnu à l'adresse' ou «'Défaut d'accès ou d'adressage', et que dès lors la contrainte visant les mises en demeure délivrées

Selon le second, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

la délivrance de la marchandise, "s'agissant d'un dommage atteignant les marchandises empotées se fait par l'ouverture du conteneur", et qu'ainsi "le transport maritime prend fin (…) lorsque le destinataire

Selon le second, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

l'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée, sans rechercher, ce que contestait la société Setem dans ses conclusions, si la société Chronopost justifiait de la livraison à leur destinataire

expéditeur le 19 novembre 2024, tandis que, de surcroit, il résulte du suivi postal du numéro de lettre recommandée ajouté sur la convocation que le facteur n'aurait pas identifié la boîte à lettres du destinataire