AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403898_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 novembre et 17 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler temporairement la demande de restitution
Source officiellePage 40 sur 4210
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500289_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation concernant sa demande de restitution d’un crédit d’impôt, à hauteur de 14 285 euros, en faveur des bailleurs consentant des abandons
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