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84 183 résultats pour « demande de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403898_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 novembre et 17 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler temporairement la demande de restitution

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500289_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation concernant sa demande de restitution d’un crédit d’impôt, à hauteur de 14 285 euros, en faveur des bailleurs consentant des abandons

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

62cfb21b548bc59fcf4f0f94

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de restitution de meubles meublants : S'il est vrai que la demande de Monsieur [N] ne peut pas être rejetée au motif qu'il ne rapporte pas la preuve qu 'il n'a pas récupéré les meubles dont il demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201288

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[J] font grief à l'ordonnance de surseoir à statuer sur la demande de restitution des honoraires de M.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8bb

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

attestation versée aux débats ne lui a pas été communiquée et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire ; 2 ) que les conclusions de l'employeur ne mentionnaient pas de demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300603

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

que la bailleresse a sollicité, à titre reconventionnel, une indemnité au titre des réparations locatives ainsi que les sommes dues au titre de l'indexation du loyer ; Attendu que pour rejeter la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00796

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La société Akesa buro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution partielle du prix de vente du fonds de commerce cédé par la société Ulti service et de limiter sa créance envers cette dernière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200436

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

X... a saisi le 21 novembre 2011 une juridiction de proximité d'une demande de restitution de la TVA incluse dans le montant de la condamnation ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92768

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Mme Valérie X...demande la restitution de son dossier et le remboursement de la somme de 598 ¿ versée à Maître Edith Y...qui n'a effectué aucune diligence.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300860

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

vente avait été acquise en raison de la défaillance des acquéreurs, en ce qu'il les a condamnés à payer aux consorts [F] une certaine somme au titre de la clause pénale et en ce qu'il a rejeté leur demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302211_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B a formé une demande de restitution des sommes ainsi mises à sa charge auprès de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e40ecdc6046d477b3956

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

: - Débouter la société Financo de sa demande de restitution du véhicule

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613608

Admin. suprême

19 décembre 1975

19 décembre 1975

REQUETES DE LA SOCIETE X TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9f

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

pris en compte pour l'examen de la prescription ; que le réquisitoire introductif porte la date du 11 janvier 1996 ; que, par ordonnance du 19 décembre 1996, le juge d'instruction a statué sur une demande

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... a été mis en examen ; que ledit véhicule sur lequel la demande de restitution est formée, constitue un des nombreux éléments des agissement frauduleux de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630588

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en restitution des sommes dont il s'agit ; Sur les

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f310

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

en outre la restitution de la somme de 100 997,26 francs représentant le montant de la franchise ; que le GIE RTS, formant un appel incident, a demandé la condamnation du GAN au paiement d'une somme de

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc318

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Crassat avait demandé la restitution de son véhicule et que le directeur des Douanes n'était pas opposé à donner main-levée de la saisie contre le versement d'une somme de 80 000 francs ; que, suite

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59910

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Jean-Pierre ou Pierre X..., seuls à disposer du pouvoir de faire fonctionner les comptes concernés et demandé la restitution des sommes correspondantes et des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200352

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

manière, la Cour d'Appel a également modifié les termes du litige dont elle était saisie en les dénaturant, puisqu'elle était expressément saisie d'une demande de restitution d'une indemnité d'assurance

Source officielle