AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d69f4bcdc6046d478eb8ee
7 avril 2026
7 avril 2026
Après plusieurs renvois ordonnés sur la demande des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 3 mars 2026.
Source officiellePage 40 sur 85493
Chambre des Urgences
69fd7994cdc6046d4703c0b6
29 avril 2026
29 avril 2026
[H] [B] [A] à verser à l'association [Localité 4] [Localité 5] Française la somme de mille euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes des parties
Source officielle