12 dudit décret porte que "le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la Commission nationale" et que, "avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par

violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret

de la commune d'Antibes et de la trésorerie municipale d'Antibes au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 238 du décret

du 30 septembre 1953 qui permet au juge de suspendre le jeu de la clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, dérogatoire au droit commun, n'est applicable qu'aux baux soumis au décret ; qu'en

1981 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2000) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 166 du décret

Y..., ès qualités, à la somme de 272 770,84 euros TTC, alors, selon le moyen : 1 / que le droit proportionnel prévu à l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 a pour assiette les créances contestées

Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions (…) » ; que le décret n°

n° 2022-245 du 25 février 2022, ensemble l'article 6 de ce décret ; 2°/ que les dispositions du décret du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile, prévoyant que la déclaration

S..., propriétaire de l'appartement concerné, que cette dernière est décédée le 16 juin 2014 et que son fils M.

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles

du 28 août 1991, du décret du 23 novembre 1992, ensemble de l'article 4 du Code pénal, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Selon l'article 9, II, du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, les dispositions de ce décret, qui ont modifié le premier alinéa de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale pour remplacer

de la pension, où leur droit est reconnu, les modalités de calcul de son montant et l'époque de son paiement déterminés, sans qu'ils puissent être ultérieurement remis en cause ; que l'article 3 du décret

du décret du 30 septembre 1953 ne saurait les priver, sauf volonté expresse de leur part, du bénéfice des règles statutaires de renouvellement du bail commercial ; qu'en décidant du contraire, la cour

une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce, sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret

fois le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 10 741, 63 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

cotisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de l'exonération des charges sociales, un employeur doit démontrer qu'il remplit toutes les conditions impérativement requises par le décret

cotisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de l'exonération des charges sociales, un employeur doit démontrer qu'il remplit toutes les conditions impérativement requises par le décret