de l'état de cessation des paiements, ce qui avait contribué à l'augmentation du passif et à l'impossibilité du redressement de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que s'il est bien exact que la date

de 1986 à 1993, et qu'elle avait, en particulier, émargé les déclarations annuelles de salaires, ce qui démontrait qu'elle avait reçu antérieurement la notification de ces taux, et au plus tard à la date

du 21 mars 2017, date à laquelle il a été victime d'un accident de la circulation routière, et à la date du 7 juin 2017, date de sa demande de pension d'invalidité, l'assuré avait bien la qualité d'assuré

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal avec capitalisation étaient dus sur la seule créance au titre du treizième mois à compter de la date de réception par l'employeur

de réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour faute introduite par M.

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contestation de la date de liquidation fixée au 1er octobre 2017.

l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet de l'Oise n'a pas fixé de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il n'a pas fixé de date

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

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procédures fiscales, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'extinction de l'action publique aux motifs que le procès-verbal régulier daté

débouté de sa demande d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que seul un cas exceptionnel permet que l'ordre et la date des vacances fixées

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

du 2 décembre 1996, non suivi d'effet, puis à un second entretien préalable par lettre en date du 23 décembre 1996, alors que les faits reprochés ont été sanctionnés par lettre de licenciement qui porte

à la date de la retraite du défunt décédé, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

X..., prononcé le 7 mai 1991, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne s'est pas placée à cette dernière date mais a seulement fait état de circonstances antérieures de plusieurs

d'assurance-vie, a demandé le 17 décembre 1999 le rachat de celui-ci ; que l'assureur lui a adressé le 17 janvier 2000 un virement correspondant à la valeur de l'épargne acquise au 24 décembre 1999, date

création de galeries était déjà connue à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-33 du code de commerce : 6.