certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, cette obligation n'est pas applicable aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à la date

sis à Asnières (Hauts-de-Seine), Tour d'Asnières, avenue Laurent Cély, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de la société Data

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour complicité de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution

MESURES DE RECLASSEMENT EN SE FONDANT SUR LA SITUATION DE LA SEULE SOCIETE HUGONNET, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT DE M.

Michel, contres les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui ont, le premier, en date du 15 février 1995, avant dire droit au fond, ordonné un supplément d'information, le second, en date

à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation liée

des actions de la SAS Aprenis et projet d'entreprise pour la SAS Stratégie consultants' en date du 15 novembre 2018.

A... était de caractère commercial, sans constater les éléments de fait desquels résultait cette appréciation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée

du juge mais résultant de l'application de la convention collective applicable, les intérêts des sommes accordées au salarié couraient du jour de la demande et non de la date de la décision en ayant fixé

l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lycamobile SARL, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date

à la date à laquelle cet acte est intervenu ; que, pour apprécier si l'aide accordée par la SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT à sa filiale Guy Dauphin Environnement Atlantique relevait d'un acte normal

du 1 juillet 1995 avoir été informée par écrit en date du 4 juillet 1995 que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 août 2023.

[J], fixé provisoirement cette date au 20 décembre 2025, et prononcé sa liquidation judiciaire, en désignant la société LH & Associés en qualité de liquidateur. M.

Il est constant que la date qu'il convient de retenir pour apprécier la compétence ratione temporis du tribunal arbitral est celle du 17 juillet 2012.

Il convient de préciser que l'état de l'invalide s'apprécie à la date de sa demande, de sorte qu'il ne peut être tenu compte des pièces médicales postérieures à cette date.

à celui-ci lorsqu ils sont la conséquence des difficultés économiques invoquées et qu ils les confirment ; qu en considérant au contraire que la situation économique de la société TLTI devait être appréciée