la cotisation employeur définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 susvisé, assise sur la différence entre la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il travaillait à temps complet et celle qui résulte de la réduction de son activité, déduction

Article 223 VO octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive peut, s'agissant des rémunérations octroyées sous forme d'actions, substituer au montant comptabilisé en charge dans ses états financiers le montant admis en déduction de

Article 1740-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

Code général des impôts

cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ; b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction

Article D361-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du montant de ces indemnités ; 3° Les dommages aux récoltes relatifs à des cultures pour lesquelles la perte physique est

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de la construction et de l'habitation

Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu au titre de la libération de ses parts sociales sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou l'exclusion de l'associé

Article L515-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'environnement

est néanmoins limitée à 15 % de la cotisation foncière des entreprises totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation du plan ; 2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi après déduction

Article R314-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

Code de l'action sociale et des familles

L'avance est récupérée lors de la dernière mise en paiement des dépenses afférentes à l'exercice, lesquelles sont liquidées déduction faite de l'avance versée. IV.

Article R314-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction

Article L5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37

Code général des collectivités territoriales

Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après déduction de la valeur nette comptable

Article Annexe II

—

restitution sur impôts indirects (E/O) 11 200 000 000 93 856 000,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 2 490 000 000 20 866 200,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 350 000 000 2 933 000,00 Montant total des déductions

Article Annexe II

—

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O) 1 000 000 000 8 380 000,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 3 000 000 000 25 140 000,00 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 600 000 000 5 028 000,00 Montant total des déductions

Article Annexe II

—

Exonération des droits et taxes (E/O) 4 500 000 000,00 37 710 000,00 Crédits d'impôts de défiscalisation IS (E/O) 2 300 000 000,00 19 274 000,00 Crédits d'impôts de défiscalisation IT (E/O) 200 000 000,00 1 676 000,00 Montant total des déductions

LEGIARTI000042523360

—

000 Exonérations de droits d'enregistrement (E/O) 1 900 000 000 15 922 000 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 4 000 000 000 33 520 000 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 800 000 000 6 704 000 Montant total des déductions

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

I. – La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition reportés dépassant les 25 % du montant de la provision pour primes non acquises et des autres éléments incorporels

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

-La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Article D553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3.

Article 5

—

En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les valeurs nettes mentionnées à l'alinéa précédent sont diminuées, lors de chaque cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et admis en déduction

Article 6

—

Si la déduction n'est pas suffisante, le montant du trop-perçu restant fera l'objet d'un recouvrement.

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