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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109809_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
juillet 1983 et constitue une sanction disciplinaire pour laquelle la procédure a été irrégulière en l'absence de communication du dossier, de respect du principe du contradictoire et de l'absence de convocation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00627
8 juin 2010
8 juin 2010
d'Administration - la convocation du Conseil d'Administration avec la pièce justifiant l'inscription à l'ordre du jour de ladite réunion - l'extrait du procès-verbal concernant le point examiné
Source officielle1ère chambre
DTA_2303193_20260210
10 février 2026
10 février 2026
aux membres du conseil municipal. / (…). / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - en l'absence de note de synthèse adressée en même temps que leur convocation, les conseillers communautaires n'ont pas été suffisamment informés préalablement à leur vote ;
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03009_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
aux membres du conseil municipal. (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2302993_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
communautaire aient été convoqués cinq jours francs avant l'audience, que la convocation comportait suffisamment d'informations et que le quorum était atteint ; - le conseil communautaire ne s'est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2101356_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Royan Atlantique ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - l'enquête publique est entachée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82b
10 avril 2025
10 avril 2025
-le courriel du 2 avril 2019 émanant de Mme [G] , adressé au président de l'association pour la convocation d'un conseil d'administration le 11 avril suivant avec les mentions suivantes : 'Je crains que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003954_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ou publiées ; la délibération ne comporte aucune mention quant à la date de convocation des conseillers municipaux ; le courrier de convocation du 28 janvier 2020 en prévision de la séance du 4 février
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du 2 septembre 2020 sur lequel se sont fondés les premiers juges, est en réalité une lettre de convocation devant le conseil de discipline ; - la jurisprudence de la Cour de cassation sur laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003732_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers municipaux à la séance du 28 janvier 2020 en date du 22 janvier 2020, la convocation étant en outre versée aux débats.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6a160e0ccdc6046d47086f72
26 mai 2026
26 mai 2026
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303859_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de cet avis, que la motivation propre de la décision prise par la directrice est claire et que les griefs en lien avec ses comportements répétés ayant été exposés à la requérante aux termes de la convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00137
30 janvier 2019
30 janvier 2019
du Conseil de discipline; ' le Conseil de discipline est convoqué par son secrétariat dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande de convocation du directeur de l'organisme concerné et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006096_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers municipaux : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003751_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code général des collectivités territoriales ; - les convocations des conseillers municipaux à la séance du 16 décembre 2019 ne sont pas régulières et méconnaissent l'article L. 2121-10 du code général
Source officiellechambre sociale
6163de12e9a173d6d859cbc8
18 janvier 2010
18 janvier 2010
Toutefois lorsqu'une procédure conventionnelle prévoit la comparution devant un conseil de discipline, la réunion de ce conseil interrompt le délai d'un mois, à la condition que l'employeur ait engagé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - il était expressément fait état du problème du bornage de la parcelle C 305 dans la rubrique " questions diverses " de la convocation du conseil municipal du 10 novembre 2021 de
Source officiellePage 40 sur 7251