R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Sur le fond Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

L. 741-3 du CESEDA.

L. 741-3 du CESEDA.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Sur les nullités de procédure Sur le moyen tiré de la privation de liberté sans fondement ni titre L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Sur la violation alléguée des articles 2 et 5   §   1 f) de la Convention Sur la violation alléguée de l’article 2 de la Convention 23.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Il résulte des articles L. 743-18 et L. 743-23 du même code que le juge des libertés et de la détention, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

la composition du tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'article 744 du Code de procédure pénale dispose que le juge de l'application des peines peut faire partie de la composition du tribunal

-28. 732, N 13-28. 744, P 13-28. 745 et R 13-28. 747 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient en premier lieu, au visa des articles L.742-4 et L.741-3du CESEDA, qu'il n'existe pas de menace à l'ordre public en l'absence d'élément en ce sens

748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juillet 2024 par le préfet de 07