européenne des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code

du moyen, fait l'exacte application des dispositions conventionnelles. 7.

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renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

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LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-2 DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; VU LE DECRET N° 68-797 DU 23 AOUT 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION