visés ; et qu'il résulte des différents courriers ou télex de 1976 et 1977 échangés entre les parties dans le cadre de l'application de cette convention que -relativement à des confiés portant d'abord

Vous n'ignorez pas la situation de précarité dans laquelle me place cette succession de CDD illégaux que je subis depuis de nombreuses années.

[N], qui n'a pas eu la parole en dernier, a été entendu avant le ministère public et les parties civiles ; que, par suite, l'arrêt a été rendu en méconnaissance de l'article 6, § 1, de la Convention européenne

qu'en rejetant les nullités soulevées par les avocats de Monsieur [R] sans leur rendre la parole après les réquisitions du ministère public, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 décembre 2001, pourvois n° P 00-42.677 à 719, A 01-40.576 et E 01-40.580), que dans le cadre de la convention

collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M.

, a fixé les honoraires dus à la SCP à la somme de 6 097,96 euros ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que la convention

X... ne résultant ni de l'effet de la loi, ni d'un accord de volonté entre les deux prestataires de service successifs, et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étant donc inapplicable, la

[E] tel qu'il avait été attribué précédemment à la société Azurial » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence d'identité parfaite des marchés successifs était indifférente, et ne pouvait faire obstacle

, une fois l'année écoulée, par comparaison entre le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l'assiette de comparaison, la convention collective

la société Lerms ; qu'en s'abstenant de rechercher si au regard des obligations mises à la charge du franchiseur, tant à l'égard de la notoriété de la marque que du savoir faire communiqué, la convention

sur la base d'une grille de la convention.

Elle ajoute que le jugement entrepris ne contient aucune analyse sur la question de l'application successive de deux conventions collectives distinctes, qui constituait l'élément principal du raisonnement

réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal ancien, 221-1, 221-8, 221-9 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention

l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juin 1996) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, ayant admis que si les articles 1 et 2 de l'accord transactionnel litigieux visent successivement

[Q] a formé une demande reconventionnelle en annulation de la convention notariée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre ses deux parents et de la succession de sa mère ; que M.

société Orly Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention