ne répondant pas aux conditions requises par l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime doit être requalifiée en bail rural ; qu'en l'espèce, la convention intitulée « convention pluriannuelle

il n'importe que l'agent verbalisateur n'ait pas comparu à l'audience ; D'où il suit que le moyen est écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention

de son application à son égard ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté que la convention collective nationale des industries chimiques figurait sur les bulletins de paie de M.

, visant la convention collective du pétrole, concernait exclusivement l'indexation du salaire de M.

collective étendue, celle-ci doit être accueillie ; que si chacune des activités est nettement différenciée et constitue un centre d'activité autonome, on applique à chaque centre la convention dont

collective étendue, celle-ci doit être accueillie ; que si chacune des activités est nettement différenciée et constitue un centre d'activité autonome on applique à chaque centre la convention dont

collective des entreprises de prévention et de sécurité, 6.0.5 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et 3.1.2 de l'avenant du 28 juin 2011 à la convention collective

, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime ; que, suivant l'article 9 de la même Convention, rien dans cette Convention ne doit être considéré

X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale des coopératives et Sica bétail et viandes module le montant de l'indemnité conventionnelle

européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective n'est pas faite que pour les minima, qu'elle s'applique à tous; que si un employeur ne

collective applicable ne constitue qu'une présomption simple d'applicabilité de cette convention à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'

conventions de forfait en heures hebdomadaires et qu'il ressortait de ses constatations que les conventions de forfait en heures conclues au sein de l'entreprise différaient de la convention de forfait

que les activités sportives n'entraient pas dans le champ de la convention de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1er de la Convention collective nationale

du 17 mai 1983 que seul un pharmacien inscrit au tableau de la section A de l'Ordre peut adhérer à la convention précitée ; que, dès lors, ladite convention était inapplicable à la remplaçante de Mme

, alors selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise que les dits salaires "comprennent tous les éléments

européenne des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code

, a violé l'article 1134 du Code civil et, ensemble les articles 49 et F1 de la convention collective de la Bourse ; 2 / l'absence de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. de X.