qu'estimant que la société Giovanni commercialisait des copies serviles de ces derniers, elle a, le 23 octobre 2009, fait dresser des procès-verbaux de constat d'achat de deux manteaux argués de contrefaçon

de clientèle - voir cote 5A, courriel du 16 décembre 2013 'nous menons actuellement une action juridique en contrefaçon et copie servile contre ce contrefacteur et ces représentants en France' ; ces circonstances

attaqué (Versailles, 29 octobre 1998), que la société Technisynthèse, propriétaire d'un modèle de chaussure de type "bateau", déposé le 5 avril 1991 et enregistré sous le n° 912 348, a, après saisie-contrefaçon

contrefaçon par imitation de cette marque GET.

au préjudice de la société CARRE BLANC DISTRIBUTION, titulaire des droits d'auteur attachés aux dessins de motifs brodés Girafe et Bahia, - validé la saisie contrefaçon réalisée le 1er février 2007,

FICHET-BAUCHE A DEPOSE LE 5 FEVRIER 1973 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DELIVRE LE 19 AOUT 1974 SOUS LE N° 73.03984 POUR LA PROTECTION D'UN DISPOSITIF DE SERRURE DE PORTE ; QUE S'ESTIMANT VICTIME DE CONTREFACONS

préjudice spécifique la somme de 10 000 euros soit un total de 45 000 euros ; "alors que le dommage doit être réparé à sa juste mesure, sans perte ni profit pour la victime ; que s'agissant de la contrefaçon

X..., titulaire d'un brevet déposé le 14 avril 1986, publié sous le n° 2 596 977, concernant un "dispositif d'aboutage de deux câbles en particulier de tire-veine", a, après saisie-contrefaçon, poursuivi

, assigné différentes sociétés parmi lesquelles les sociétés Actua'tex et Pépino frères en paiement de dommages-intérêts, invoquant des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale ; que l'arrêt a décidé

Elle fait valoir que toutes les opérations de saisie contrefaçon sont nulles et que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la contrefaçon.

de vêtements reproduisant ce dessin et a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale les sociétés Ozastex et Textile Diffusion (Tati), la première important de Turquie les produits litigieux, la seconde

novembre 2001), que la société Les Couverts de Mouroux (société Mouroux), titulaire d'un modèle de couverts d'orfèvrerie dénommé Séville, déposé le 9 septembre 1993, a poursuivi judiciairement en contrefaçon

L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans.

1994 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle et le 2 juillet 1997 auprès de l'Office mondial de la propriété industrielle, ainsi que la société AED création, ont, après saisie-contrefaçon

31 décembre 1964 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Decathlon, titulaire de deux marques Decathlon déposées le 22 avril 1986 et le 27 mars 1987 a assigné pour contrefaçon

annexe : Attendu que Guy X... qui, par contrat du 24 janvier 1995, avait cédé seul à la société Glem productions les droits d'exploitation des émissions télévisées "Intervilles", a été déclaré contrefacteur

[J] pour des faits de contrefaçon.

applicable à la cause antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, en ce que ce texte permet d'allouer à titre de dommages-intérêts, indépendamment du préjudice réellement subi du fait de la contrefaçon