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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00416
11 mars 2015
11 mars 2015
décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail ; 2°/ que en tout état de cause, les jugements doivent être motivés ; que les contrats de mission postérieurs
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef254
12 janvier 1989
12 janvier 1989
prévoyant l'allocation de frais de déménagement et de réinstallation qu'en cas de modification du lieu de travail en cours de contrat et à l'initiative de l'employeur ; Attendu, en second lieu, qu'ayant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3af
4 avril 2023
4 avril 2023
2018 est sans objet et doit faire l'objet d'un avoir ; - Dit et jugé que la facture n° 20181001 en date du 3 octobre 2018 d'un montant TTC de 10 592,80 euros émise après la rupture unilatérale du contrat
Source officielleChambre 3 A
696f5271cdc6046d47f75cde
19 janvier 2026
19 janvier 2026
recouvrement, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2020, ' une indemnité de 180 € TTC au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10114
3 mars 2021
3 mars 2021
est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00883
23 septembre 2008
23 septembre 2008
prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce n'est pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent commercial ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, dès l'été 1998, les deux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00009
12 janvier 2010
12 janvier 2010
d'une démission ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail constituait une démission prise à l'initiative de M.
Source officielle2ème chambre
636ca60a6c7633dcd15b3a1f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 21 janvier 2020, ce dernier a : -débouté la Sa Local.fr de l'ensemble de ses demandes, -constaté la résiliation du contrat n°44194 signé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162dcf9cadecb9ef7c7e020
10 octobre 2012
10 octobre 2012
d'indemnités au titre de la rémunération afférente au Contrat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002957_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; / 4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2401305_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, le courrier du 19 mars 2024 prenant acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative de Mme B... est signé par Mme D...
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e07c1120e9a89a34a605
24 mai 2012
24 mai 2012
Il soutient que la clause des conditions générales du contrat d'assurance invoquée par la société d'assurance pour refuser sa garantie est nulle a le même effet qu'une résiliation du contrat à l'initiative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01508
24 septembre 2008
24 septembre 2008
ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (étendue par arrêté du 27 avril 1973) ; que le 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162fdec3ebbdffcbea6aa1c
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Par suite, la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement, qualification retenue, d'ailleurs, par la société Fedex.
Source officielle12eme chambre
DTA_2104221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de travail une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " et ce, alors que Mme B a été licenciée, le formulaire d'attestation permettant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00995
27 mai 2008
27 mai 2008
l'action civile et l'action disciplinaire sont totalement indépendantes l'une de l'autre ; qu'ainsi la violation d'une obligation déontologique n'est pas nécessairement la cause de la rupture d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3f0
25 janvier 2012
25 janvier 2012
est de constater que la société ne conteste pas la validité de ce document ni le fait qu'il lui soit opposable.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400218_20240227
27 février 2024
27 février 2024
l'intéressée n'impliquait aucune acceptation de la part de l'employeur, lequel s'est borné à en prendre acte par courrier du 7 novembre 2023 ; ce n'est pas le courrier du 4 décembre qui a mis fin au contrat
Source officielleChambre sociale
61635de1683f470e3416dc15
16 septembre 2010
16 septembre 2010
pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de clientèle) ou de trois mois en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, sauf faute grave ou lourde, et ce, dans un rayon
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032c20164f086384cf83006
28 novembre 2017
28 novembre 2017
et définitif, dont une créance de 19.542,60 euros au titre du contrat n°W0008601, une créance de 5.940 euros au titre du contrat n° U0233352 et une créance de 2 772,00 au titre du contrat V 0098550 .
Source officiellePage 40 sur 2275