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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00277

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00280

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100442

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[C] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-21.709 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046bb

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X... avait bien engagé une première instance sur le fondement juridique de la novation, soit l'extinction d'une obligation, la nouvelle instance portait sur le constat d'une convention prouvée par un titre

Source officielle
CC

soc

B 87-43.037 formé par la Banque Sudamerisc/M. X

6137219dcd580146773f5415

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

par la Banque Sudameris contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02422

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

X... et la société De Clarens ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail prenant effet le 31 décembre 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

X... faisait valoir que sa mise à la retraite devait être appréhendée dans le contexte du rachat de la société Reynolds European par le groupe KDI, de l'adoption en 2006 de la convention collective de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00118

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... a proposé au salarié dans sa lettre de licenciement et en exécution de l'obligation de reclassement la réduction du temps de travail à 24 heures hebdomadaires, force est de constater que cette proposition

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400dfb

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

rupture; qu'estimant que son contrat devait s'analyser en un contrat intermittent à durée indéterminée et que sa rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le contrat de travail de M. [A] stipulait une convention de forfait exprimée en jours. Par avenant du 30 avril 2020, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le pourvoi n° K 22-16.519 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00375

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de conversion telles que, par exemple, des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des options de formation ou de conversion, des mesures de réduction

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e1d

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf58

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofimec, dont le siège est ...

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CC

soc

61372281cd580146773fdc8b

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300198

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

avec M. et Mme, [U], d'une part, et un contrat de construction de maison individuelle avec M., [W], d'autre part. 2.

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fab87

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Shop Salon, dont le siège est Parking

Source officielle