Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral recevable en sa constitution de partie civile, a déclaré MM.

. ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

    The applicants complained of the excessive length of constitutional proceedings. THE LAW         JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.

l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs et a prononcé la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Constitution

public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Constitution

le premier des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, tentative d'escroquerie, complicité et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

A la suite d'un différend, la société Devas a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage et aux fins de constitution du tribunal arbitral.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

pris de la violation des articles 85, 86, 87 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution

cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la commune de Miélan en sa constitution

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des consorts X... du chef d'association de malfaiteurs ; "aux motifs qu'une plainte avec constitution

des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3 et 575 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

chambre, en date du 14 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Olivier X..., notamment pour importation de produits présentés sous une marque contrefaite, l'a déclaré irrecevable en sa constitution

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 octobre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre X... avec constitution

que l'arrêt attaqué a, sur la citation directe de six chauffeurs de taxis, déclaré A... coupable d'exercice sans autorisation de l'activité de voiture de petite remise et a déclaré recevables les constitutions

recevables, puis en ordonnant le renvoi de Christian X... devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute, la chambre d'accusation a implicitement mais nécessairement admis que la plainte avec constitution

Maxime, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 janvier 1996 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de violences