que des factures constituent de simples déclarations unilatérales soumises à discussion et à vérification qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article 441-1 du code pénal ; que les éléments constitutifs

Dès lors cette mesure s’analyse non pas en une peine mais en une mesure de sûreté, critère d’ailleurs retenu par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008.

Par la suite, les cours de sûreté ont été abolies par les amendements constitutionnels de mai 2004.

cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales () ".

A ce sujet, je peux vous citer des centaines de preuves.

    La loi n o 4388 du 18 juin 1999 relative à l'instauration des cours de sûreté de l'Etat a modifié l'article 143 de la Constitution, ainsi libellé   : «   (...)

Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale de Turquie modifia l’article   143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires de la composition des cours de sûreté de l’Etat.

établi que, lors de la réunion du conseil d'administration extraordinaire de l'association, en date du 21 janvier 2017, le président de l'époque de cette association avait tenu les propos suivants au sujet

  ») au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat   »), M me Ekinci, soupçonnée de recel

traite d'êtres humains ; "aux motifs que, sur les faits de traite d'êtres humains, il est constant que : - le juge d'instruction était saisi de tels faits, visés expressément dans la plainte avec constitution

constitutionnel contre l'arrêt du .. juin 1964.

    L’article 22 de la Constitution turque, intitulé «   Liberté de communiquer   », est ainsi libellé   : «   Chacun a la liberté de communiquer.

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 6.

    Le 9 juillet 1999, se référant à la révision constitutionnelle du 18 juin 1999, le requérant soumit à la cour de sûreté de l’Etat une demande de réexamen de sa condamnation du 4 août 1998

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté ; Vu 2°, sous le n° 323930, la requête

Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la décision sur l'action publique, fondée sur l'absence de mauvaise foi de Jean-Claude Y... en ce qui concernait les éléments constitutifs

  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.