l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois ; qu'à l'issue de cette période, la commission a recommandé diverses mesures de redressement en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation

X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'afin d'établir la qualité de consommateur au sens de l'article 13 de la Convention de Lugano du 16

coupable de publicité mensongère ; " aux motifs adoptés des premiers juges que le fait de mentionner dans des annuaires téléphoniques des domiciliations fictives dans le but de faire croire aux consommateurs

[R] en garantie de la créance de loyers détenue par la SCI L'Oiseau de feu n'était pas soumis aux règles protectrices du consommateur, qu'il n'était pas démontré qu'elle exerçait une activité autre que

Deux enquêtes ont été menées, l'une par le service enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'autre par une commission créée par

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires

attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit à une consommation

Z... qui les a entreposées dans son vestiaire puis consommées ; qu'en affirmant cependant "que si les attestations des consorts Grosset, Bassoulet, Martinaud et Raynaud font état de ce que des paquets

et sa publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation

Il est ainsi incontestable que le bon de commande litigieux ne satisfait pas aux exigences protectrices du consommateur résultant des dispositions précitées du code de la consommation précitées sans qu'il

relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

(les consorts N...) sont propriétaires indivis d'un bien immobilier dans lequel M. H... N... et son épouse, Mme A..., ont établi leur domicile conjugal. 2.

X... avait fait toutes les diligences pour se conformer aux exigences de l'article précité et qu'il ne pouvait être tenu pour responsable du délai qui s'était écoulé jusqu'à l'envoi à l'employeur de la

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation

au paiement du solde d'un prêt sans examiner, au besoin d'office, si le contrat de prêt à destination d'un consommateur contenait des clauses abusives susceptibles de justifier le rejet de la demande

pour leur permettre de déclarer que les travaux sont ou non conformes à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

à ses obligations ; qu'en écartant tout manquement de Mme [Q] à son obligation de délivrance par des considérations inopérantes relatives à l'absence de mise en demeure par le preneur de délivrer des