Lorsque le président du conseil régional et le ou les délégués du conseil régional au conseil supérieur ne sont pas des notaires du ressort, ils siègent de plein droit aux assemblées générales avec voix consultative.

Article D3312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

Code général des collectivités territoriales

B. – Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 3312-1, présenté par le président du conseil départemental à l'assemblée délibérante, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations

Article 26-7

—

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport.

Article L4081-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88

Code de la santé publique

Ce programme est transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ; 2° Transmettre chaque année au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article D4122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 05

Code de la santé publique

Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé

Article R719-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur quinze jours au moins avant la séance au cours de laquelle il est soumis au vote du conseil

Article D4312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

Code général des collectivités territoriales

B. – Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 4312-1, présenté par le président du conseil régional à l'assemblée délibérante, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives

Article L773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

La composition de ces formations est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article L450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99

Code de commerce

-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 18

Code de l'environnement

Il en rend compte au conseil d'administration.

Article 24

—

Le comité de recouvrement dresse l'état du recouvrement dont il fait rapport au conseil d'administration. Cet état expose notamment la liste des créances non recouvrées, les motifs de non-recouvrement et les actions menées auprès des débiteurs.

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Code de commerce

des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 49 bis

—

La commission est composée : 1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour ; 2° De quatre membres de conseils régionaux désignés par le Conseil national de l'ordre

Article R723-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

Elles ont pour mission : 1° De procéder à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les articles L. 723-29 et L. 723-30 ; 2° De se prononcer annuellement sur la gestion

Article 54

—

Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.

Article 43

—

Le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance au siège du Conseil supérieur de la magistrature des pièces dont la communication est prévue par les articles 51, 55 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article 47

—

Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget de la gestion administrative, et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques et charges gérés par l'organisme.

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